Un impôt sur le revenu disproportionné - Le Moniteur des Pharmacies n° 2793 du 12/09/2009 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2793 du 12/09/2009
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise

Le cas Deux vétérinaires, MM. X et Y, associés au sein d'une société, ne s'entendent plus. Sous l'égide d'un tribunal arbitral constitué par un conseil régional de l'ordre des vétérinaires, un troisième vétérinaire, M. Z, rachète les parts de M. X. Celles-ci se composent des droits qu'il détenait sur le stock de médicaments, le matériel et la clientèle. Au 31 décembre, le bénéfice réalisé par la société (260 000 euros environ) a été réparti conformément à la sentence arbitrale, pour 50 % à M. Y, l'associé restant, pour 48,80 % à l'ancien associé cédant, M. X, et pour 1,20 % au nouvel associé, M. Z. Or, une déclaration de résultats est faite en ce sens, laissant apparaître pour ce dernier un revenu de 3 180 euros. Le service des impôts conteste cette répartition et considère que le bénéfice ne peut être réparti qu'entre les seuls associés présents à la clôture de l'exercice. C'est ainsi que M. Z reçoit une notification de redressement d'impôt sur le revenu de 40 783 euros. L'article 8 du Code général des impôts prévoit que les associés d'une société en nom collectif sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu au prorata de leurs droits sociaux à la date de clôture de l'exercice. La convention attribuant, en cas de cession, une fraction de bénéfices à un ancien associé ne modifie pas cette règle et ne constitue qu'une modalité transactionnelle de paiement du prix des parts sociales. Devant le tribunal administratif*, le commissaire du gouvernement rappelle que ces règles fiscales sont d'ordre public - elles s'appliquent donc également aux cessions de part de pharmacie - et conclut au rejet de la demande de M. Z. Ce dernier devra donc payer 40 783 Û d'impôt sur le revenu pour un bénéfice perçu de 3 180 Û ! A charge pour lui, s'il le peut encore, de se retourner contre le cédant.

* Tribunal administratif de Rennes, 11 septembre 2008.

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