texte officiel

La liste d'opposition quotidienne des cartes Vitale officialisée

L'avenant à la convention pharmaceutique relatif à la liste incrémentale d'opposition des cartes Vitale a été officialisé au JO du 9 septembre. Il concerne la mise à jour automatique et quotidienne de la liste, prévue par l'art. 39 de la convention. Les officines qui sont en version 1.40 de SESAM-Vitale pourront la recevoir automatiquement en téléchargement. Celles équipées d'une version logicielle antérieure pourront continuer à avoir recours à la liste d'opposition mensuelle. Celle-ci est mise à la disposition de la pharmacie dans les dix derniers jours de chaque mois et opposable le 1er du mois suivant, rappelle le div officiel (le pharmacien qui ne l'a pas reçue doit le signaler à la caisse par tout type de courrier dans les 6 premiers jours du mois). Mais «les partenaires conventionnels se fixent pour objectif d'achever le déploiement [de la liste incrémentale] pour le 31 décembre 2010», précise-t-il.

Les conditions d'opposabilité de la liste seront alors revues par avenant conventionnel.

Ce même JO du 9 septembre fixe au 1er octobre 2009 la date limite pour s'équiper de lecteurs de carte Vitale de version 3.x. «Au-delà de cette date, le pharmacien disposant d'une version de lecteur de carte antérieure ne bénéficie plus de la garantie de paiement (...)», stipule l'arrêté. Cette génération de lecteurs est en effet jugée plus sûre par les partenaires conventionnels en termes de sécurité de télétransmission et de vérification de l'authenticité des cartes. « Les parties constatent que la grande majorité des pharmaciens d'officine» sont désormais équipés de lecteurs version 3.x, rassure le div.

Les prescriptions des pédicures sont remboursables

Si l'arrêté du 30 juillet 2008 publié au Journal Officiel du 2 août fixait la liste des topiques à usage externe et des pansements pouvant être prescrits et appliqués par les pédicures-podologues, celui du 29 juillet 2009 paru au JO du 2 août va encore plus loin. Il permet à ces mêmes prescriptions d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie. Un autre décret paru au JO du 21 août autorise les pédicures-podologues à renouveler ou à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de 3 ans, sous réserve que le médecin ne s'y soit pas opposé formellement.

Nouvelles sanctions contre les fraudes

Paru au JO du 21 août 2009, le décret n°2009-982 précise la procédure selon laquelle un organisme local d'Assurance maladie (donc une CPAM) peut infliger des pénalités financières à l'encontre d'un fraudeur (y compris un professionnel de santé), ainsi que le montant des amendes. Le but est de rendre l'actuel système de sanction plus efficace et plus simple à mettre en oeuvre.

Garde à vue

Le décret n°2009-1026 du 25 août 2009 publié au JO du 27 indique expressément que les frais pharmaceutiques nécessaires aux personnes placés en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'assurer elles-mêmes le paiement immédiat sont payés intégralement à la pharmacie par la DDASS sur présentation de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner et de la justification de leur fourniture.