Faut-il ouvrir le capital aux pharmaciens investisseurs ?

Afin de fluidifier le marché des cessions de titres de SEL et de faciliter l'installation des jeunes, l'institution des holdings (sociétés de participation financière ou SPF-PL) est très attendue. Cet instrument juridique et fiscal usuel dans le monde des PME permettrait d'effacer des contraintes liées à la revente d'une pharmacie en SEL à l'IS. Quand le décret sera paru, il donnera accès à un statut fiscal très avantageux. En effet, les dividendes de la SEL perçus par la SPF-PL et consacrés à rembourser l'emprunt d'acquisition sont presque entièrement défiscalisés.

Dans cette perspective se pose légitimement la question de la détention des titres des holdings et à quelle hdiv. Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet ArythmA, et Alexandre Biette, avocat chez Actis Conseils, attirent l'attention sur le risque d'une approche restrictive qui consisterait à n'autoriser que les pharmaciens exploitants d'une SEL, détenue en tout ou partie par une holding, à être associés de cette dernière. « En d'autres termes, vouloir exclure des associés investisseurs pharmaciens du capital des SPF-PL serait pénalisant et même illogique par rapport aux dispositions applicables aujourd'hui », met en garde Olivier Delétoille.

La « SEL holding » fonctionne déjà

Comme la loi de 1990 l'autorise, des SEL sont utilisées pour racheter les titres d'autres SEL, et même de manière majoritaire jusqu'à 95 % depuis la loi MURCEF de 2001. Les pharmaciens profitent sans le savoir des avantages inhérents à la holding : l'emprunt souscrit par une « SEL holding » pour acquérir les titres d'une « SEL fille » est remboursé par les distributions de dividendes de cette dernière, et les intérêts et frais de rachat sont imputés sur les résultats d'exploitation.

« Si le législateur n'autorise pas le ou les associés pharmaciens investisseurs à participer au capital des SPF-PL, ce ou ces derniers n'auraient d'autres choix que de prendre des participations de manière directe (ou via sa ou leur propre SEL) au capital de la SEL visée », alerte à son tour Alexandre Biette.

Dans ce schéma, les titres de la SPF-PL seraient donc détenus uniquement par l'associé exploitant de la SEL filiale et les investisseurs ne pourraient pas participer au capital de la SEL par le biais de la SPF-PL. « Ainsi, la présence d'investisseurs en direct au capital de la SEL conduira à l'impossibilité d'opter pour le régime de l'intégration fiscale », poursuit Olivier Delétoille. Un paradoxe favorisant l'investisseur (qui pourra déduire intérêts d'emprunt et frais d'établissement lorsque sa prise de participation aura été engagée par sa SEL) et pénalisant l'exploitant de la SEL (qui ne pourra pas imputer ces charges sur des résultats d'exploitation).