LE CONSEIL

Il est essentiel de connaître la nature des locaux visés dans le bail d'une pharmacie que l'on souhaite acquérir s'ils comportent une partie à usage commercial et une autre à usage habitation. Dans le cas où le bail porte à la fois sur les locaux d'exploitation et d'habitation, c'est la totalité qui est soumise à la réglementation des baux commerciaux. Mais la pharmacie peut aussi comporter deux baux distincts. Dans les deux cas, l'acquéreur doit s'assurer que les biens loués font l'objet d'une définition précise, car plus les immeubles ou les locaux font l'objet d'une description détaillée, plus l'étendue des droits de jouissance est affirmée. Le futur locataire évite ainsi des contentieux lorsque le bailleur conteste, par exemple le fait que certaines dépendances (un garage) servent à l'exploitation des locaux principaux.