Le Moniteur des Pharmacies n° 2771 du 21/03/2009
 

EXONÉRATION DES PLUS-VALUES

Transactions

Le régime d'exonération des plus-values professionnelles applicable lors d'un départ en retraite ne pouvait pas s'appliquer aux cessions de fonds/dissolutions de SNC à un ou plusieurs associés. La loi de finances pour 2009 vient de remédier à cette anomalie.


Le dispositif d'exonération des plus-values des vendeurs à l'IR partant en retraite présentait un défaut lorsque l'acquéreur entendait acheter le fonds d'une SNC unipersonnelle plutôt que les parts sociales pour pouvoir se constituer en SEL et/ou donner un nantissement au banquier. Au grand dam du cédant ! « Un processus de vente en deux temps, même quasi simultané, de cession du fonds par la société, puis de dissolution de la société pour récupérer l'argent, privait le vendeur de l'exonération », explique Luc Fialletout, directeur général adjoint d'Interfimo. En effet, dans le cadre du dispositif d'exonérations des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, l'article 151 septies A du Code général des impôts s'appliquait jusqu'ici de manière restrictive au pharmacien, qui, soit vendait le fonds de commerce du fait ...

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