Le plein d'avantages fiscaux !

Le « pacte Dutreil » intéressera le titulaire désireux de transmettre son officine (ou des parts) à un enfant diplômé. Lorsqu'elle est exploitée en société (SNC, SARL, SEL), le bénéfice des abattements pour transmission d'entreprise (75 % de la valeur des titres sociaux) nécessite un engagement préalable de conservation des titres donnés portant sur au moins 34 % du capital. Ceux-ci font d'abord l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans, complété d'un engagement individuel de conservation pendant 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif. Soit au moins 6 ans. En outre, le ou les donataires doivent exercer des fonctions dirigeantes au sein de

la société pendant les 3 ans suivant la transmission. La plupart des engagements de conservation sont signés devant notaire, par acte notarié conférant la date certaine.

Réductions en fonction de l'âge du donateur

Lorsque la pharmacie est exploitée en nom propre ou en EURL, l'engagement collectif n'a plus lieu d'être. Mais les autres obligations demeurent : entreprise détenue par le donateur pendant 2 ans, engagement par le donataire de conserver l'entreprise pendant 4 ans et d'exploiter le fonds pendant 3 ans.

Les donations bénéficient aussi d'une réduction en fonction de l'âge du donateur. Pour les donations consenties en pleine propriété et les donations d'usufruit,

la réduction des droits est de 50 % pour le donateur âgé de moins de 70 ans et de 30 % pour le donateur âgé de plus de 70 ans et de moins de 80 ans.

Exemple : un pharmacien de 65 ans détient 50 % d'une SELARL et a souscrit un engagement collectif de conservation sur la totalité de ses parts qu'il désire transmettre à sa fille diplômée, à laquelle il n'a pas consenti de donation depuis plus de 6 ans. Le choix de la donation (plutôt qu'une cession) se justifie par le fait que ce pharmacien n'a pas besoin du capital de son officine pour sa retraite (pour les droits à payer, voir le tableau ci-contre).

En outre, les donations d'entreprise bénéficient aussi, sur option, d'un régime avantageux de crédit de paiement des droits : ils peuvent faire l'objet d'un paiement différé sur 5 ans puis fractionné sur 10 ans au taux de 1,30 % l'an (taux 2008).

Le traitement des plus-values est aussi appréciable dans l'exemple retenu. « Si la SELARL est à l'IS, la donation des titres n'entraîne aucune taxation des plus-values, souligne Laurent Simon, notaire du réseau Pharmétudes. Si la SELARL est une société de famille à l'IR, la plus-value réalisée par le donateur peut faire l'objet d'un report d'imposition qui se transformera en exonération définitive si l'activité est poursuivie par le donataire pendant 5 ans (art. 151 nonies), soit 2 ans de plus que celui prévu au titre de l'engagement individuel en vertu du pacte Dutreil. »