La retraite

La rupture du contrat de travail en raison de l'âge n'est pas automatique. Si c'est le salarié qui décide de prendre sa retraite, on parle de « départ à la retraite ». En revanche, si c'est l'employeur qui prend cette initiative, on parle de « mise à la retraite ».

Le départ à la retraite Dès 60 ans, les salariés peuvent partir à la retraite. Pour bénéficier d'une pension à taux plein, il est nécessaire de totaliser le nombre de trimestres de cotisation requis (http://www.retraite.cnav.fr). A partir de 65 ans, la retraite à taux plein est accordée sans condition. Contrairement à la démission, aucune procédure spécifique ne s'impose au salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pour profiter de sa retraite. Néanmoins, l'usage veut que le salarié s'entretienne avec son employeur afin de l'informer de son intention de quitter l'entreprise, puis qu'il confirme sa décision par écrit.

La mise à la retraite La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a supprimé la mise à la retraite d'office des salariés à 65 ans. Désormais, il est possible de prolonger son activité professionnelle jusqu'à 70 ans, même contre la volonté de son employeur. Cette mesure ne remet pas en cause l'âge de la retraite. Les salariés ont ainsi la possibilité d'améliorer leur pension de retraite, notamment grâce à la surcote. Avant 70 ans, la mise à la retraite reste possible, mais elle est soumise à une procédure spécifique et requiert l'accord du salarié. En pratique, l'employeur doit interroger par écrit le salarié, trois mois avant la date de son 65e anniversaire, sur son intention de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié dispose d'un mois pour répondre. En cas de réponse négative, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite pendant un an. Cette procédure doit être renouvelée chaque année pendant quatre ans (66e, 67e, 68e et 69e anniversaires).

Dès que le salarié fête son 70e anniversaire, l'employeur retrouve la possibilité d'une mise à la retraite d'office. Aucun formalisme n'est alors exigé, mais, pour des raisons évidentes de preuve, mieux vaut le faire par écrit.