Le Moniteur des Pharmacies n° 2763 du 24/01/2009
 

EN BREF

Transactions


La Cour de cassation vient de rappeler que la responsabilité des associés d'une société en nom collectif peut également être mise en oeuvre après leur départ pour des dettes sociales nées antérieurement, c'est-à-dire issues de contrats conclus alors qu'ils avaient la qualité d'associé ou même conclus avant leur entrée dans la société.

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