Ce qu'il faut retenir de la loi de finances 2009

Le volet fiscal

-La nouvelle loi de finances permet d'abord d'« autoliquider » le bouclier fiscal. Le principe : depuis le 1er janvier 2009, les contribuables qui disposent d'une créance en raison du dispositif du bouclier fiscal peuvent l'imputer, au cours de la même année, sur leurs cotisations d'ISF, de taxes foncières et d'habitation.

uLes limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont relevées de 2,9 %. En outre, à compter de l'imposition de l'année 2009, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls vont perdre progressivement la demi-part dont ils bénéficiaient jusque-là, sauf s'ils ont élevé seuls leurs enfants pendant au moins cinq ans.

Le volet TPE

-L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) - une taxe pour les sociétés soumises à l'IS - est supprimée progressivement. Dès cette année, elle ne s'appliquera qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 million d'euros. L'année suivante, cette taxe ne sera imposée qu'aux sociétés de plus de quinze millions de chiffre d'affaires, avant de disparaître complètement en 2011.

uL'exonération des plus-values professionnelles, applicable lors d'un départ en retraite, est étendue aux cessions d'activité réalisées par les sociétés de personnes soumises à l'IR. A compter de l'imposition des revenus 2008, cette exonération s'applique à la quote-part de l'associé qui fait valoir ses droits à la retraite. Par ailleurs, la loi de finances a prévu de relever de 16,5 % à 19 % l'imposition de certaines plus-values à caractère immobilier (plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, titres de sociétés d'investissements immobiliers cotées) à partir du 1er janvier 2009.

Le volet social

Depuis le 1er janvier, le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi en zones franches urbaines est recentré sur les rémunérations les moins élevées. Le div a institué un barème de dégressivité pour les rémunérations supérieures à 1,4 fois le SMIC. Un nouveau régime d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises situées outre-mer a été par ailleurs mis en place.