Le Moniteur des Pharmacies n° 2757 du 06/12/2008
 

La fiche Moniteur Expert

Afin de réduire le nombre de pharmacies, le législateur (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008) a simplifié les conditions de regroupement.


La suppression des quotas Auparavant, la loi de répartition des officines envisageait le regroupement dans la seule hypothèse où le nombre d'officines était excédentaire par rapport au nombre d'habitants. Le regroupement permettait ainsi de supprimer un point d'implantation. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a supprimé ces quotas de population. Le législateur a quand même maintenu deux verrous démographiques : une desserte optimale sans abandon de population. La desserte optimale Aux termes de l'article L. 5125-3 du CSP, « les regroupements doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil ». En vue d'assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de l'emplacement de la future officine, le préfet peut déterminer le secteur de ...

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