Le Moniteur des Pharmacies n° 2757 du 06/12/2008
 

À RÉGLER AU PLUS VITE

Entreprise


Le 15 décembreTaxe professionnelle Paiement de l'acompte dû au titre de l'année 2008 par les redevables de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée au moyen du relevé d'acompte n° 1328 TP AC (service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement). Taxe sur les salaires Paiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2008 si le montant de la taxe acquittée en 2007 excède 4 000 euros (service des impôts). Sociétés -Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2008 doivent régler (service des impôts) : - le solde de liquidation de l'IS afférent à cet exercice ; - le solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ; - la contribution sur les revenus locatifs (CRL). -Les sociétés soumises à ...

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