Le Moniteur des Pharmacies n° 2753 du 15/11/2008
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas Des salariés d'un supermarché doivent porter une tenue de travail imposée par l'employeur. Mais plusieurs syndicats représentant les salariés, estimant que les frais d'entretien de ces vêtements doivent être assumés par l'employeur, saisissent la justice. Les syndicats obtiennent d'abord gain de cause devant la cour d'appel (1), laquelle enjoint l'employeur de satisfaire à son obligation. L'employeur propose alors de fournir à chaque salarié un baril de lessive de 3 kilos par trimestre. Toutefois, en désaccord avec cet arrêt, il poursuit la procédure et forme un pourvoi en cassation. Pour contester la décision de la cour d'appel, l'employeur expose l'argument suivant : l'obligation de prendre en charge les frais d'entretien concerne uniquement l'équipement dont le port est indispensable pour des raisons d'hygiène et de sécurité. L'employeur fonde cette ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Avez-vous octroyé récemment une prime ou une augmentation à vos collaborateurs ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !