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La loi de modernisation du marché du travail (« Journal officiel » du 26 juin 2008) instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail appelé « rupture conventionnelle ». Bien que cette séparation soit amiable, elle n'en est pas moins encadrée. Mode d'emploi.
La négociation L'employeur et le salarié conviennent, d'un commun accord, des modalités de leur rupture. Aucune des parties ne peut imposer à l'autre ses conditions. Car le pilier de la rupture conventionnelle est le consentement mutuel. Ainsi, l'employeur et le salarié vont organiser leur séparation au cours d'un ou plusieurs entretiens. Pendant ces échanges, le salarié peut être accompagné d'un conseiller (inscrit sur une liste établie par le préfet) ou d'un autre salarié de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur peut également se faire assister par une personne de l'entreprise, un représentant syndical ou un autre employeur de la même branche. Mais en aucun cas il ne peut solliciter les services d'un avocat.
La convention de rupture A l'issue de ces entretiens, l'employeur et le salarié formalisent une convention de rupture. Celle-ci définit, noir sur blanc, les modalités de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de fin du contrat de travail.
Une faculté de rétractation A compter de la date de signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent, pendant 15 jours calendaires, d'un droit de rétractation. Ce délai permet de faire le point et de revenir sur une décision qui a pu être prise hâtivement. La partie qui souhaite faire marche arrière doit alors adresser à l'autre partie une lettre de rétractation.
L'homologation par la DDTEFP Si, à l'issue du délai de rétractation, aucune partie ne s'est manifestée, la convention doit être adressée à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) accompagnée d'une demande d'homologation. A compter de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour valider la rupture conventionnelle du contrat de travail. En pratique, la DDTEFP vérifie que les conditions de la rupture conventionnelle ont bien été respectées, notamment la liberté de consentement des parties. La rupture du contrat de travail ne peut alors intervenir que le lendemain du jour de l'homologation.
L'indemnité de rupture et les allocations
chômage Une fois la rupture entérinée, le salarié ne quitte pas son emploi sans contrepartie financière puisqu'il a droit à une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et aux allocations chômage.
-La rupture conventionnelle du contrat de travail n'est ni un licenciement, ni une démission.
-Seuls les CDI peuvent être rompus par cette procédure amiable.
-En cas de litige, le salarié et l'employeur peuvent contester la rupture conventionnelle, son homologation ou son refus d'homologation devant le conseil de prud'hommes.
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