Le Moniteur des Pharmacies n° 2747 du 11/10/2008
 

EN BREF

Transactions


Le Conseil d'Etat a examiné, le 29 septembre dernier, la requête du ministre de la Santé contre l'annulation, à la demande de la Pharmacie du Hamois, de la décision du 1er décembre 2003 du préfet de la Marne lui refusant l'autorisation de transférer, et l'injonction faite au préfet de la Marne d'autoriser le transfert sollicité.

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