L'IVG médicamenteuse - Le Moniteur des Pharmacies n° 2744 du 20/09/2008 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2744 du 20/09/2008
 

La fiche Moniteur Expert

Elle peut être pratiquée en médecine de ville. L'officinal est alors amené à assurer la dispensation des médicaments directement auprès du médecin prescripteur.

Les médicaments Seules les spécialités MifégyneÆ et GymisoÆ possèdent une indication, validée par leur AMM, dans l'IVG médicamenteuse. La prise de ces médicaments par la patiente s'effectue en présence du médecin.

Le prescripteur Les praticiens habilités à réaliser des IVG médicamenteuses dans leur cabinet de ville sont soit des gynécologues, soit des généralistes. Dans les deux cas, le médecin doit avoir conclu une convention avec un établissement de santé l'autorisant à pratiquer des IVG médicamenteuses. Seuls les médecins signataires de cette convention peuvent s'approvisionner en médicaments.

La commande Pour se procurer les boîtes de MifégyneÆ et de GymisoÆ, le médecin doit passer une commande à usage professionnel auprès de la pharmacie d'officine de son choix. Tout autre mode d'approvisionnement, notamment auprès de la pharmacie de l'établissement avec lequel le médecin a passé convention, est exclu. Il n'est pas nécessaire que le médecin rédige sa commande sur une ordonnance sécurisée. En revanche, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur le bon de commande, notamment l'utilisation pour un usage professionnel et le nom de l'établissement de santé avec lequel le praticien a conclu une convention.

Au comptoir Le pharmacien vérifiera le formalisme de la commande. Seuls MyfégineÆ et GymisoÆ peuvent figurer sur l'ordonnance. Plusieurs boîtes peuvent être délivrées. Le pharmacien enregistrera la délivrance sur l'ordonnancier en notant la mention « usage professionnel » à la place du nom et de l'adresse du patient. Les autres médicaments éventuellement nécessaires (traitement contre la douleur, etc.) sont exclus de la commande à usage professionnel et doivent être prescrits et délivrés à la patiente selon les règles habituelles.

Les repères de Moniteur Expert

- Un pharmacien peut-il refuser de délivrer des médicaments abortifs ?

Le refus de délivrance consacré par l'article R.4235-61 du Code de la santé publique ne peut être motivé que par des raisons de santé et non par des convictions personnelles, morales ou religieuses.

- Et la clause de conscience ? D'après l'article L.2212-8 du CSP : « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse... Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. » En filigrane, ces professionnels de santé bénéficient d'une clause de conscience. Cette faculté n'est pas accordée aux pharmaciens même si cette question a soulevé de nombreux débats. En 1998, la Cour de cassation a tranché et réfuté l'existence d'une éventuelle clause de conscience au bénéfice des pharmaciens d'officine : « Les raisons éthiques avancées pour ne pas commercialiser la pilule ne peuvent constituer pour les pharmaciens auxquels est réservée la vente de médicaments un motif légitime. » Pourquoi MifégyneÆ et GymisoÆ échapperaient - ils à ce principe ?...

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