Le capital placé à la CAVP échappe à l'ISF

Le cas : Odette C., pharmacienne, cotise au régime de retraite complémentaire obligatoire de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens. Elle cesse son activité professionnelle le 31 août 2002. Quelques mois plus tard, l'administration des impôts lui notifie un redressement de ses déclarations ISF pour les années 1993 à 2002. Surtout, elle réintègre dans la base imposable de ces années la valeur de capitalisation de la retraite que doit lui verser la CAVP.

Pour le fisc, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable ainsi qu'à son conjoint. Y compris le capital accumulé par des versements en vue d'améliorer sa retraite. En première instance, les juges donnent raison à l'administration fiscale : ils estiment que les versements de cotisations à la CAVP effectués par les pharmaciens ne diffèrent pas de ceux effectués pour une assurance vie. Mais, en appel, Odette C. fait valoir que la CAVP est une institution qui gère un régime de retraite obligatoire. Elle n'est pas régie par le Code des assurances ou de la mutualité, mais par le Code de la Sécurité sociale. En outre, la pension de retraite que la pharmacienne recevra ne peut être ni cédée ni transmise (sauf par réversion). La pension versée par la CAVP n'a donc pas de valeur patrimoniale imposable et, dès lors, ne peut entrer dans l'assiette de l'ISF. La cour d'appel de Paris donne alors raison à Odette C. et déboute l'administration fiscale. D'autant qu'une note ministérielle publiée au Bulletin des impôts, le 13 février 2002, énonçait qu'une pension de retraite n'a pas de valeur patrimoniale. Le capital épargné et placé à la CAVP échappe donc bien à l'ISF.