Le Moniteur des Pharmacies n° 2741 du 30/08/2008
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas : Odette C., pharmacienne, cotise au régime de retraite complémentaire obligatoire de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens. Elle cesse son activité professionnelle le 31 août 2002. Quelques mois plus tard, l'administration des impôts lui notifie un redressement de ses déclarations ISF pour les années 1993 à 2002. Surtout, elle réintègre dans la base imposable de ces années la valeur de capitalisation de la retraite que doit lui verser la CAVP. Pour le fisc, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable ainsi qu'à son conjoint. Y compris le capital accumulé par des versements en vue d'améliorer sa retraite. En première instance, les juges donnent raison ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous

Avez-vous octroyé récemment une prime ou une augmentation à vos collaborateurs ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !