Comment modifier le planning des congés ?

Cas pratique n° 1 Votre préparatrice a déjà organisé ses congés d'été. Mais un contretemps vous oblige à reporter son départ programmé dans trois semaines. Pourra-t-elle refuser la modification de ses dates de congés ?

Les dates de congés payés ne peuvent, en principe, plus être modifiées dans le mois qui précède le départ du salarié, sauf si l'employeur est en mesure de justifier d'une circonstance exceptionnelle qui l'oblige à bouleverser les dates dans l'intérêt de l'entreprise. Mais aucune disposition législative ou réglementaire n'a défini la notion de « circonstance exceptionnelle ». D'après la jurisprudence, il s'agit d'une raison impérative de service. Dans ce cas, le salarié doit se soumettre à la décision de l'employeur.

Cas pratique n° 2 Suite à la modification tardive de ses dates de congés, votre préparatrice a perdu sa réservation d'hôtel. Devrez-vous l'indemniser ?

Aucune obligation de remboursement des frais engagés par le salarié ou de dédommagement ne pèse sur l'employeur qui modifie les dates de congés, même moins d'un mois avant le départ, en cas de circonstance exceptionnelle.

Cas pratique n° 3 Suite au désistement d'un remplaçant, vous devez rectifier votre planning. Alors que votre pharmacien adjoint est en congé, vous l'appelez pour lui demander d'écourter son séjour. Quelles seront les conséquences ?

Outre les jours de congés non pris en raison de son retour inopiné, vous devrez accorder à votre pharmacien adjoint un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours ouvrables. Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement, ainsi que les frais supplémentaires nécessités par ce rappel, lui seront remboursés sur justificatifs.

Cas pratique n° 4 A quelles conditions est soumise la modification des dates de congés plus d'un mois à l'avance ?

A aucune condition. L'employeur a toute latitude, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation de son entreprise, pour modifier les dates de congés plus d'un mois à l'avance sans devoir recueillir l'accord du salarié concerné.

Cas pratique n° 5 Comment l'employeur peut-il modifier les dates de congés, moins d'un mois à l'avance, alors qu'il ne peut justifier d'une circonstance exceptionnelle mais seulement d'un défaut d'organisation ?

L'employeur ne peut imposer une telle modification. Le salarié peut légitimement la refuser sans que cela lui soit reproché. La seule alternative pour l'employeur reste la négociation.