Les documents à remettre au salarié - Le Moniteur des Pharmacies n° 2725 du 12/04/2008 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2725 du 12/04/2008
 

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La fiche Moniteur Expert

La fin des relations contractuelles entre l'employeur et le salarié est marquée par la remise de trois documents, dont deux sont obligatoires.

Le certificat de travail

Outre la nature et la durée de l'emploi occupé, ce document permet au futur employeur de vérifier que le salarié est libéré de son dernier engagement. Il est remis au salarié à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou non. En cas de dispense de préavis, l'administration recommande de remettre au salarié une attestation précisant la date à laquelle il sera dégagé de ses liens contractuels et de préciser que toute liberté lui est laissée pour occuper un nouvel emploi. En pratique, l'employeur n'est pas tenu d'envoyer le certificat de travail au domicile du salarié (il doit au moins être tenu à disposition dans l'entreprise).

u Le certificat de travail est obligatoire. En cas de manquement, l'employeur est passible d'une amende de 750 euros. Le salarié peut également saisir le conseil des prud'hommes pour réclamer sous astreinte le document non remis. L'employeur risque alors une condamnation au paiement d'une somme par jour de retard.

L'attestation Assedic

Elle permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Cette attestation est délivrée quel que soit le fondement de la rupture du contrat de travail (démission ou licenciement). En cas de dispense de préavis, l'attestation Assedic est remise au salarié lors de son départ effectif de l'officine si son dernier bulletin de paye est établi, ou au plus tard au terme du préavis, en même temps que le certificat de travail. L'employeur doit également la transmettre aux Assedic.

u L'attestation Assedic est obligatoire. En cas de manquement, l'employeur encourt une amende de 1 500 euros. Le salarié peut également saisir le conseil des prud'hommes pour réclamer sous astreinte le document non remis et réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Car, privé de cette attestation, le salarié ne peut percevoir ses indemnités de chômage.

Le solde de tout compte

Il récapitule les salaires et les indemnités versés au salarié au moment de la rupture. En signant ce document, le salarié reconnaît avoir reçu de son employeur l'intégralité des sommes dues. Mais, depuis la loi de modernisation sociale de 2002, ce reçu n'a plus d'effet libératoire en faveur de l'employeur. Il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent. Ainsi, le salarié conserve la possibilité de réclamer des sommes dont l'employeur ne se serait pas acquitté, et ce à condition de se manifester sous un délai de 5 ans s'il s'agit de salaires.

u Le solde de tout compte est facultatif. Le salarié peut même refuser de le signer.

Les repères de Moniteur Expert

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail redonne toute son importance au reçu pour solde de tout compte en lui restituant sa valeur libératoire. Il attestera que l'employeur a bien versé les sommes qui y sont inscrites. Le salarié pourra le dénoncer dans les 6 mois suivant sa signature. Passé ce délai, il ne pourra plus exercer une action en justice pour contester son indemnisation.

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