? Une patiente divorcée me demande si ses enfants peuvent être inscrits à la fois sur sa Carte Vitale et sur celle de son ex-mari. - Le Moniteur des Pharmacies n° 2722 du 22/03/2008 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2722 du 22/03/2008
 

Questions de comptoir

réponse. Oui, il suffit qu'elle en fasse la demande en adressant à sa caisse d'assurance maladie une copie de son livret de famille (ou une copie de l'extrait d'acte de naissance de chaque enfant concerné) ainsi que le formulaire Cerfa n° 12047*01 téléchargeable sur http://www.ameli.fr. Cette possibilité n'est d'ailleurs pas réservée aux parents divorcés. Les parents, qui ont tous deux la qualité d'assuré social, peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux.

Source : article R. 161-8 du Code de la Sécurité sociale.

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