L'intérim - Le Moniteur des Pharmacies n° 2718 du 01/03/2008 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2718 du 01/03/2008
 

Entreprise

Le recours à l'intérim est une solution pour répondre aux besoins ponctuels de votre entreprise. Il permet également de gérer avec souplesse les effectifs. Mais pour éviter les abus, le travail intérimaire est strictement encadré par le Code du travail.

Quand recourir au travail temporaire ?

Un employeur ne peut faire appel à des intérimaires que pour des tâches non durables, appelées « missions », et dans les cas suivants :

- remplacement d'un salarié ou du chef d'entreprise ;

- accroissement temporaire d'activité ;

- emplois saisonniers ou d'usage (cas très rares dans le domaine de la pharmacie).

Selon l'article L. 124-2 du Code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et cela quel que soit le motif du contrat de travail temporaire.

Qui est l'employeur de l'intérimaire ?

Même si la prestation de travail est accomplie pour le compte de l'officine, c'est l'entreprise de travail temporaire qui est juridiquement l'employeur. Elle signe avec l'intérimaire un contrat de mission, également appelé contrat de travail temporaire. Ce formalisme est obligatoire. A défaut, le contrat est requalifié en CDI.

Peut-on renouveler la mission de l'intérimaire ?

Un seul renouvellement est possible, avec l'accord du salarié. La durée du renouvellement peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée du contrat initial.

Quelle est la durée maximale d'un contrat de mission ?

Elle ne peut dépasser 18 mois, renouvellement inclus, lorsque le contrat a été conclu de date à date. Par dérogation, le contrat peut être conclu sans terme précis, et c'est alors la réalisation de l'objet de la mission qui marque le terme du contrat.

Quelle est la rémunération de l'intérimaire ?

Le salaire de l'intérimaire ne peut être inférieur à celui que percevrait un salarié permanent de l'entreprise, de qualification équivalente et occupant un poste similaire (hors ancienneté et après période d'essai). C'est à l'entreprise de travail temporaire de veiller à ce que ce principe d'égalité soit respecté. A la fin de son contrat, l'intérimaire perçoit également une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute et une indemnité de congés payés.

Les repères de Moniteur Expert

« Les pharmacies ayant recours à une entreprise de travail temporaire doivent vérifier que celle-ci bénéficie d'une garantie financière assurant, notamment en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et des cotisations obligatoires. Le montant de la garantie ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires HT du dernier exercice social certifié par expert-comptable, ni à un minimum fixé à 104 353 euros pour l'année 2008 (Journal officiel du 23.12. 2007). En pratique, le nom et l'adresse du garant figurent sur le contrat de mise à disposition.

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