Le Moniteur des Pharmacies n° 2711 du 12/01/2008
 

CÉDANT

Transactions

Avec l'explosion des SEL, les ventes de fonds vont régresser et les cessions de parts se multiplier. Dans les contrats de cession de droits sociaux doit impérativement figurer une clause de garantie de passif. Si vous êtes vendeur, prudence car cette clause vous engage pour l'avenir.


Lors d'un achat, la garantie d'actif et de passif permet de limiter les risques pour l'acquéreur. Un contrat est donc conclu avec le vendeur, garantissant l'authenticité des éléments comptables qui ont permis de valoriser la société cible. Si, après l'achat, des différences apparaissent annihilant l'authenticité des postes comptables (insuffisance d'actif ou passif non déclaré), le vendeur sera contraint d'indemniser l'acquéreur. « Les cédants souhaitent généralement inclure dans la garantie une obligation d'information, qui leur permet d'être informés le plus rapidement possible d'un événement qui pourrait déclencher l'application de la garantie », constate Jean-Noël Quénelle, expert-comptable (KPMG Entreprises). A défaut d'une telle clause, les cédants ne pourront reprocher à l'acquéreur de ne pas les avoir prévenus suffisamment tôt et se verront dans l'obligation de verser une indemnité sans avoir rien pu ...

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