L'an I de la restructuration - Le Moniteur des Pharmacies n° 2709 du 05/01/2008 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2709 du 05/01/2008
 

RÉTROSPECTIVE 2007

Actualité

Janvier

- Le rapport Coulomb sur l'automédication, qui doit être remis à Xavier Bertrand, fait l'objet de fuites dans la presse. Le groupe de travail sur l'automédication de l'Afssaps y préconise des délistages par classe et surtout des expérimentations encadrées d'accès direct dans les officines.

- Les Bouches-du-Rhône appliquent à leur tour depuis le 15 janvier la mesure « tiers payant contre générique ». 15 départements vont suivre le même chemin, suite à la signature de l'avenant conventionnel du 20 décembre 2006.

- La fin des MNU humanitaires est programmée : un amendement, adopté le 11 janvier dans le cadre du projet de loi transposant la législation européenne sur le médicament, prévoit qu'un décret interdira la distribution des médicaments collectés par les pharmacies. Cyclamed devrait s'occuper de leur destruction.

Février

- La Commission européenne demande des explications à la France sur les restrictions de sa législation concernant la propriété des SEL. Réponses faites avant la date butoir du 13 février.

- Le décret sur les substances vénéneuses (JO du 7 février) entérine la suppression du carnet à souches pour les stupéfiants et la possibilité d'enregistrement informatique des commandes et de l'archivage.

- L'interdiction du tabac dans les lieux publics est précédée d'un coup de pouce de la CNAM. Les substituts nicotiniques sont remboursés à hdiv de 50 euros par personne et par an.

Mars

- Les travées du salon Pharmagora ne bruissent que de cette information : la Commission européenne a adressé le 21 mars un nouveau coup de semonce à la France. Une lettre de mise en demeure lui demande de s'expliquer sur les restrictions à la propriété officinale et de se mettre en conformité avec le droit européen en ouvrant le capital des officines.

- A l'occasion de sa réélection à la tête de l'UNPF pour son 3e et dernier mandat, Claude Japhet défend la loi de répartition et le monopole de la pharmacie mais appelle à une ouverture « mesurée » du capital.

- Avant toute conclusion officielle concernant le rapport sur l'automédication, l'Académie de pharmacie affirme son refus du libre accès à l'OTC. Le débat agite partisans et opposants de la proposition à Pharmagora. Pharma Référence décide de lancer sa propre expérimentation, avant de reculer sous la pression de l'Ordre.

- La convention pharmaceutique souffle sa première bougie. Mais la conclusion des avenants a pris du retard, notamment sur le renouvellement des traitements chroniques par les pharmaciens, voté dans le PLFSS 2007.

Avril

- Celesio (ex-Gehe) prend le contrôle du site Internet Doc Morris, qui a récemment ouvert des franchises en Allemagne.

- Attendu depuis des années, un décret rend obligatoire la rédaction d'une ordonnance par le vétérinaire, ce qui devrait en théorie mettre fin à la prescription (hors examen de l'animal) à distance.

- Le déploiement de la carte Vitale 2 débute en Bretagne.

Mai

- A la suite de la victoire de Nicolas Sarkozy à l'élection présidentielle, Roselyne Bachelot devient la nouvelle ministre de la Santé. Xavier Bertrand devient ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité.

- Le 23 mai, le Parlement européen dit non à l'inclusion de la santé dans la directive Services (ex-directive Bolkestein) qui en prône la libéralisation.

Juin

- Jean-Charles Tellier remplace Isabelle Adenot à la présidence du conseil central A de l'ordre des pharmaciens. Jérôme Paresys est réélu président de la section D. Le 2 juillet, Jean Parrot est reconduit à la tête du Conseil national de l'Ordre.

- L'expérimentation du dossier pharmaceutique est lancée dans 6 départements (Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône et Seine-Maritime).

- Le comité d'alerte de l'ONDAM anticipe un dépassement de l'objectif de dépenses 2007 et demande à l'Assurance maladie et au gouvernement un plan de redressement.

Juillet-août

- Le nouveau gouvernement annonce, début juillet, des mesures d'économies : sont cités l'établissement de TFR dans les groupes génériques au taux de pénétration insuffisant, des baisses de prix, la généralisation de la mesure « tiers payant contre générique » et l'instauration d'une franchise médicale sur les médicaments, les consultations et le forfait hospitalier.

- La bataille est rude sur les génériques. Après d'âpres discussions, l'USPO et l'UNPF signent l'avenant conventionnel qui ramène au final l'engagement d'économies supplémentaires 2008 sur la substitution à 70 millions d'euros. En échange, pas de TFR imposé au-dessus des 60 % de substitution et non-généralisation du « tiers payant contre générique ».

Septembre

- « Mettre fin aux rentes de situation » : les propos de Nicolas Sarkozy, à l'occasion de la mise en place de la commission Attali sur la « libération de la croissance », met l'officine en ébullition. Il vise directement les professions réglementées, dont les pharmaciens.

- Le PLFSS 2008 précise les annonces de juillet : paiement par les assurés de 50 centimes par boîte de médicament, 2 euros par transport sanitaire avec un plafond de 50 euros par an. Des articles sur l'officine prévoient en outre de primer les transferts sur les créations, de passer le quorum à 3 500 pour la seconde officine, ainsi que le gel des licences à 10 ans en cas de regroupement d'officines. Le PLFSS impose par ailleurs les grands conditionnements.

- Le premier avis prévoyant des prix de cession aux officines sur des dispositifs médicaux, en l'occurrence des pansements spéciaux, est publié au JO. Une première.

Octobre

- Le libre accès à l'OTC en pharmacie est remis à l'ordre du jour. Roselyne Bachelot s'y déclare ouvertement favorable à plusieurs reprises. Elle annonce pour mi-décembre la fixation par décret des modalités de passage des produits devant le comptoir.

- La carte européenne de professionnel de santé est lancée officiellement le 17. Elle devrait fusionner avec la carte ordinale et la carte CPS en 2009.

Novembre

- Une pétition contre les franchises médicales circule dans

les pharmacies. Elle recueille à mi-novembre 40 000 signatures.

- Le PLFSS 2008 est adopté : toutes les mesures sont pour l'essentiel validées, y compris les franchises. La période de gel des licences en cas de regroupement est finalement fixée à 5 ans.

- Lors de la XXe Journée de l'ordre des pharmaciens, Roselyne Bachelot affirme un soutien sans failles au monopole pharmaceutique. Dans une réponse à la question d'un député, elle approuve cependant la proposition formulée par son prédécesseur de libéraliser la vente des tests de grossesse.

- Alors que la loi Chatel supprime les marges arrière sur le médicament remboursable, la FSPF, l'USPO, l'UNPF, la CSRP, le Leem et le Gemme s'accordent avec le gouvernement pour maintenir le développement du marché des génériques. L'accord porte à 17 % la remise maximale autorisée sur les génériques et les princeps sous TFR et permet au pharmacien de récupérer la marge grossiste en cas de vente directe.

- Philippe Gaertner, ancien président de l'UTIP-FPC, est élu à la tête de la FSPF pour un mandat de trois ans. Thierry Barthelmé le remplace à la présidence de l'UTIP.

Décembre

- La Commission Attali remet son rapport. Elle préconise une concurrence accrue dans la distribution pour « faire baisser les prix des biens de consommation ». Comment ? En permettant la revente à perte et la fixation libre des prix des fournisseurs aux distributeurs.

- Les bonnes pratiques de préparation, garantissant traçabilité, sécurité et qualité, rédigées par l'Afssaps sont publiées au JO du 21 novembre.

- Le rapport rédigé par Charles Beigbeder, remis au secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel, préconise la vente de médicaments à prescription facultative en grande surface (en présence d'un pharmacien) et la fin de l'indivisibilité de la propriété et de la gestion des officines.

- Le président de l'Ordre annonce avoir demandé à la CNIL la possibilité de réaliser une seconde phase d'expérimentation du dossier pharmaceutique (appliquée à 5 % des officines de chaque département). Généralisation prévue en 2009.

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !