Le Moniteur des Pharmacies n° 2700 du 10/11/2007
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas La procédure de sauvegarde des entreprises, prévue à l'article 620-2 du Code de commerce, est applicable à tout commerçant, c'est-à-dire à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Or, les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL), affiliés au régime social des non-salariés, sont personnellement redevables des cotisations sociales tout comme les travailleurs indépendants. Peuvent-ils, pour autant, être placés en règlement ou en liquidation judiciaire à la demande de l'URSSAF en cas de non-paiement de ces cotisations ? La cour d'appel de Chambéry retient que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non ...

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