JURIDIQUE
Conjoint collaborateur, préparez votre retraite
Entreprise
Vous êtes conjoint collaborateur ? Depuis le 1er juillet, vous devez cotiser à une caisse d'assurance vieillesse. Mais comment procéder ? Décryptage de cette nouvelle obligation légale.
En vertu de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (loi Dutreil), votre conjoint, s'il travaille dans votre entreprise, doit choisir un statut juridique. Première conséquence : il bénéficie obligatoirement d'une assurance vieillesse à laquelle il devra cotiser durant ses années de collaboration. Pas de réel bouleversement pour les statuts de conjoint salarié et associé, qui relevaient déjà du régime de droit commun.
En revanche, c'est un changement de taille pour les conjoints collaborateurs. Jusqu'ici ceux-ci ne pouvaient se constituer des droits personnels à une pension de retraite que s'ils faisaient la démarche volontaire de s'affilier à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), dont les cotisations étaient déductibles des revenus. Depuis le 1er juillet dernier, cette affiliation est obligatoire en ce qui concerne le régime de base, les régimes obligatoires de retraite complémentaire et d'invalidité-décès. Mais le choix des modalités de ce régime de retraite, qui peut s'adapter aux résultats de l'entreprise au fil des ans, doit être mûrement réfléchi.
1. La retraite de base
Si vous êtes conjoint collaborateur, vous devez d'abord être affilié à un régime vieillesse de base. Vous cotiserez alors dans les mêmes conditions que votre conjoint, titulaire de l'officine, au taux défini par la réglementation (lire encadré ci-dessous). Vous pouvez choisir votre base de cotisations selon plusieurs options :
-Un forfait. La cotisation est alors calculée sur la moitié de 85 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, quel que soit le revenu du chef d'entreprise. En 2007, ce forfait était de 1 176 euros.
-Une cotisation calculée selon un pourcentage du revenu du titulaire. Dans ce cas, la cotisation du conjoint est indépendante de celle du chef d'entreprise. Deux options sont possibles :
eL'assiette de cotisation est égale au quart du revenu du titulaire. Celui-ci est toutefois limité pour ce calcul à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
-L'assiette de cotisation est égale à la moitié du revenu du titulaire (limité aussi à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
-Une cotisation partagée entre le titulaire et son conjoint-collaborateur. Dans ce cas, le titulaire ne cotise pas, une nouvelle fois, de son côté. Là aussi, deux options sont possibles :
-L'assiette de cotisation est égale à 25 % du revenu du titulaire, celle du titulaire à 75 %.
-Les deux conjoints se partagent l'assiette de cotisation, chacun à hdiv de 50 % du revenu du titulaire.
Bien sûr, les droits à la retraite que se constitueront le chef d'entreprise et son conjoint dépendront de l'option choisie (voir ci-contre). Mais, logiquement, plus la cotisation est importante, meilleurs seront leurs droits à la retraite.
Le choix du conjoint collaborateur pour l'une de ces options doit être effectué par écrit au plus tard 60 jours après l'envoi de l'avis d'affiliation et avant tout versement de cotisations. Attention : en cas d'option pour la déduction de l'assiette des cotisations du chef d'entreprise, celui-ci doit contresigner la demande de son conjoint ! A défaut, les cotisations seront calculées sur la base forfaitaire. En outre, l'option que vous choisirez est valable trois ans et reconduite tacitement pour une durée identique, renouvelable dans les mêmes conditions (sauf demande contraire du conjoint collaborateur).
Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculés au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus du titulaire.
2. La retraite complémentaire
Dans le régime complémentaire, la cotisation du conjoint collaborateur est proportionnelle à celle de son époux titulaire. Si celui-ci s'est constitué un plan de capitalisation individuel, le conjoint collaborateur peut également en bénéficier à titre individuel s'il verse des cotisations.
Concernant le calcul de l'assiette de la cotisation à une retraite complémentaire, le choix est plus limité que pour la retraite de base. Ainsi, la cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du titulaire.
Les modalités pratiques et le délai en vigueur sont les mêmes que pour la retraite de base. En revanche, le choix de l'option choisie n'est valable qu'un an, toutefois avec tacite reconduction. Si le conjoint collaborateur n'a pas précisé son choix, le calcul qui sera appliqué sera celui du quart de la cotisation du titulaire
repère Taux de cotisation
-En 2007, le taux annuel de cotisation au régime de base est, dans la première tranche, de 8,6 % pour les revenus allant jusqu'à 85 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 27 356 Û) et, dans la seconde tranche, de 1,6 % des revenus compris entre 85 % et cinq fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 160 920 Û annuels en 2007).
-La cotisation annuelle forfaitaire du titulaire au régime complémentaire se monte à 4 500 Û en classe 1 (obligatoire) et varie de 1 800 Û à 10 800 Û pour les classes 3 à 13.
Le statut du conjoint collaborateur
Votre conjoint est titulaire d'une officine qu'il exploite en nom propre ? Dans ce cas, avec le statut de conjoint collaborateur, vous exercez une activité professionnelle régulière dans la pharmacie, sans toutefois percevoir de rémunération ni avoir la qualité d'associé. Si la pharmacie est exploitée en société, ce statut s'applique uniquement si le chef d'entreprise est gérant associé unique ou majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL employant moins de 20 salariés. En outre, il s'applique également aux conjoints eux aussi diplômés en pharmacie. Ils doivent alors s'inscrire à l'ordre des pharmaciens (section D) et cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).
Ce statut a de nombreux avantages. Sans rémunération, le conjoint collaborateur ne pèse pas sur les charges salariales de l'entreprise, tout en percevant des prestations d'assurance maladie et maternité. N'étant pas salarié, il n'a pas droit aux allocations chômage, mais la loi Madelin de 1994 lui permet d'exercer une activité salariée à l'extérieur de la pharmacie, dans la limite d'un mi-temps.
Trois choix de cotisation différents
Pour le régime de base vieillesse
-Premier cas : l'assiette de cotisation du conjoint collaborateur est égale à 25 % du revenu du titulaire (limité à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)
Monsieur A. est conjoint collaborateur à l'officine de madame A. Les derniers revenus professionnels de madame A s'élèvent à 200 000 euros. Le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 32 184 euros en 2007. L'assiette de cotisation est alors calculé ainsi : 25 % de 160 920 (5 fois le plafond Sécurité sociale) = 40 230 euros.
Quant à madame A, la pharmacienne titulaire, elle cotise indépendamment de son mari à sa caisse de retraite.
uSecond cas : l'assiette de cotisation est partagée entre le conjoint et le titulaire, respectivement à hdiv de 25 % et de 75 % de l'assiette du titulaire
Monsieur L. est conjoint collaborateur de madame L. Les derniers revenus de madame L. s'élèvent à 200 000 euros. Le plafond annuel de la Sécurité sociale, en 2007, est de 32 184 euros. L'assiette de cotisation est calculée ainsi : pour monsieur L : 25 % de 160 920 euros (cinq fois le plafond de la Sécurité sociale) = 40 230 euros.
Pour madame L. : 75 % de 160 920 euros = 120 690 euros.
Pour le régime complémentaire
-Cas d'une cotisation égale à 50 % de celle du titulaire. Monsieur V. est conjoint collaborateur. Si la cotisation de madame V. est égale à 4 500 euros, celle de monsieur V. sera alors de 2 250 euros.
Monsieur W. est conjoint collaborateur de madame W., qui a un plan de capitalisation. Le même principe s'applique.
La cotisation de madame W. est : 4 500 euros + 7 200 euros (capitalisation).
La cotisation de monsieur W. sera alors : 2 250 euros + 3 600 euros.
Source : Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens
Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !
