Un quorum à 3 500 en ligne de mire - Le Moniteur des Pharmacies n° 2694 du 29/09/2007 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2694 du 29/09/2007
 

L'ÉVÉNEMENT

Actualité

Depuis plusieurs mois, l'Ordre travaillait sur une refonte de la loi de répartition démogéographique, en concertation avec les syndicats. Des propositions ont été adressées au ministère de la Santé. Mesure phare retenue : un quorum remonté à 3 500.

Pour une fois, tout le monde est d'accord. Le régime actuel de création, de transfert et de regroupement d'officines « n'est plus satisfaisant ». Les données du recensement général de 1999, sur lesquelles s'appuie l'actuelle législation, sont devenues caduques. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'est donc saisi du problème en créant une commission ad hoc dirigée par Jean-Charles Tellier, président du conseil central de la section A. Après consultation des syndicats, des propositions de modifications de la loi en vigueur ont été adressées au ministère de tutelle. « La profession est d'accord sur l'essentiel : il faut s'adapter aux variations démographiques de la population », constate Jean-Charles Tellier.

Les transferts et les regroupements favorisés

Il faut dire que l'échéance de la diffusion fin 2008, au plus tard tout début 2009, du bilan du premier cycle quinquennal d'enquêtes annuelles de recensement menées depuis 2004 - qui vaudra valeur de recensement global de la population française - n'est plus très loin. « Nous avons respecté les grands équilibres : ne pas abandonner la population rurale, ne pas laisser de situations inadéquates. Le div final devra être accompagné d'un système pour avoir des pharmaciens en zone de déshérence médicale qui puissent quand même gagner leur vie. Ce dispositif est beaucoup plus responsable que les GMS qui veulent faire éclater le monopole », commente Jean-Charles Tellier. Message bien reçu par les pouvoirs publics qui ont tranché en incluant dans le PLFSS 2008 des dispositions allant au-delà des propositions de la profession : transferts et regroupements seraient favorisés au détriment des créations quasiment bloquées. Rien en revanche sur le quorum dans la présentation qui en a été faite lundi.

L'innovation la plus importante porte sur l'article L. 5125-11 : le seuil de création d'une officine passerait de 3 000 à 3 500 habitants dans les communes de 2 500 habitants et plus disposant déjà au moins d'une officine, et ce par tranche de 3 500 habitants. La référence au seuil des 30 000 habitants serait purement et simplement supprimée.

La liste des communes et des zones éligibles à l'implantation d'une officine par transfert ou création serait établie tous les ans par la commission départementale de desserte pharmaceutique. Cette commission consultative sur tout projet de création, de transfert ou de regroupement serait composée de représentants de l'administration sanitaire, du conseil compétent de l'Ordre et des organisations syndicales représentatives des pharmaciens d'officine.

L'article L. 5125-13 relatif au transfert d'officine le rend possible dans une autre commune de la région, et non plus seulement du département. A la condition que ce transfert ne compromette pas l'approvisionnement normal de la population du quartier d'origine, sans plus faire mention de dérogation pour les zones franches, zones urbaines sensibles ou de redynamisation urbaine.

L'article L. 5125-15 (regroupements) fait encore l'objet de discussions sur l'évaluation de la desserte dans la commune de regroupement sous le seuil de 3 501 habitants : faut-il compter les licences regroupées ou seulement en tenir compte ?

Un accueil plutôt favorable de la part des syndicats

Les syndicats ont été reçus le 19 septembre au ministère où ils ont pris connaissance oralement des intentions gouvernementales de modifier la loi de répartition démogéographique. Ils n'ont à ce jour pas reçu de transcription écrite. « En principe, le projet devrait passer », commente Patrice Devillers, président de l'USPO, satisfait du nouveau quota à 3 500. L'accord des syndicats sur les propositions gouvernementales semble acquis. Pour Pierre Leportier, président de la FSPF, « la loi risque de ne pas plaire à tous, notamment aux sénateurs, ce qui pourrait entacher le débat démocratique ». Le sénat avait en effet déposé en février 2006 un projet de loi visant à permettre « la création d'officines en zones rurales et périurbaines » et à débloquer « des situations préjudiciables aux populations en termes de santé publique ».

« La loi sur les SEL m'est restée en travers de la gorge. Nous n'avons jamais vu le div discuté dans l'hémicycle. On aurait sans doute eu moins de souci avec l'Europe. Cette fois, nous avons pris les devants, pour ne pas nous réveiller avec la gueule de bois », conclut Jean Charles Tellier.

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