Le Moniteur des Pharmacies n° 2692 du 15/09/2007
 

La fiche Moniteur Expert

Le conseil des prud'hommes règle les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. Un recours judiciaire que peut exercer aussi bien le salarié que l'employeur. Mode d'emploi.


1. La saisine Le demandeur met en marche la machine judiciaire en déposant sa requête par simple déclaration au secrétariat-greffe avec l'indication de l'objet du litige (rappel de salaires, contestation d'un licenciement, préavis non effectué, etc.). Il incombe également à l'« attaquant » de chiffrer le montant de sa demande. Le défendeur sera ensuite convoqué par le greffe du conseil par lettre recommandée avec accusé de réception. Par cette convocation, le défendeur prend également connaissance des chefs de la demande, ce qui lui permet de se munir des pièces utiles le jour J. 2. La phase de conciliation Le bureau de conciliation cherche à trouver un accord afin qu'employeur et salarié mettent fin au litige les opposant. Lorsque c'est le cas, la procédure est terminée. Mais cette audience de conciliation échoue ...

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