Le Moniteur des Pharmacies n° 2692 du 15/09/2007
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas Monsieur L., libraire, sort de sa boutique par la porte de service qui donne sur les parties communes de l'immeuble. Soudain, il se fait agresser par un inconnu. Monsieur L., redoutant de nouvelles agressions, ouvre sa librairie seulement quelques heures, l'après-midi. Conséquence : son chiffre d'affaires baisse. Son bailleur est-il responsable de cette baisse d'activité ? D'après l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir à son locataire l'absence de troubles liés à la jouissance des lieux s'ils sont causés par des tiers, c'est-à-dire des personnes qui ne sont pas partie - directement ou indirectement - au contrat de location. Mais, pour la cour d'appel de Paris (16e chambre A, 29.11.2006), l'article du Code civil ne peut s'appliquer en l'espèce. Les juges relèvent, en effet, ...

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