Tout savoir pour recruter un apprenti - Le Moniteur des Pharmacies n° 2691 du 08/09/2007 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2691 du 08/09/2007
 

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Entreprise

Besoin de renforcer votre équipe ? Le recours à l'apprentissage vous permet de former un jeune à vos méthodes et votre savoir-faire. En prenant connaissance de certaines règles. Mode d'emploi.

1 La rédaction du contrat

Vous souhaitez embaucher un apprenti ? Avant de l'accueillir dans votre officine, vous devrez rédiger un contrat spécifique en bonne et due forme. Signé par l'employeur, ce contrat doit être aussi validé par l'apprenti (ou ses parents s'il est mineur) ainsi que par le centre de formation des apprentis (CFA). Une fois signé, votre apprenti pourra faire ses premiers pas dans l'officine. A condition toutefois de respecter une procédure stricte. « Dans les cinq jours ouvrables suivant la signature du contrat, l'employeur doit le faire enregistrer à la chambre de commerce et d'industrie de son département. Il doit également y adjoindre une fiche médicale confirmant l'aptitude de l'apprenti à la mission, la copie des diplômes du maître d'apprentissage et des documents justifiant de son expérience professionnelle », précise Pierre Fernandez, directeur général de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Attention : si vous ne respectez pas cette procédure à la lettre, le contrat n'aura aucune valeur juridique !

2 Un maître d'apprentissage

Si vous faites appel à un apprenti, vous devez lui apprendre le b.a.-ba de son métier. Pas question, alors, de le lâcher dans la nature. Le jeune apprenti devra être accompagné par un maître d'apprentissage, c'est-à-dire une personne qui, au sein de l'officine, pourra lui « donner la main » au fil de ses différentes tâches. Indispensable. « Le maître d'apprentissage est le relais entre le CFA et l'équipe officinale. Surtout, il est directement responsable de l'apprenti », précise Roger Halegouet, enseignant au centre de formation des apprentis de Paris.

Personnage déterminant dans la réussite de l'apprentissage, ce tuteur devra transmettre son savoir-faire au jeune apprenti. A qui confier ce rôle clé ? Au titulaire, bien sûr, mais aussi à l'adjoint ou encore à un préparateur diplômé depuis au moins trois ans. Ce qui peut sembler lourd quand il faut gérer une officine. Or, depuis la réforme sur l'apprentissage adoptée dans la loi du 18 janvier 2005, la fonction de maître d'apprentissage peut se partager entre plusieurs salariés : ceux-ci constituent alors l'équipe tutorale au sein de laquelle un maître d'apprentissage référent est désigné. Une façon astucieuse de prendre en charge un jeune apprenti, sans pour autant délaisser votre officine.

3 Un statut à part pour les mineurs

Votre jeune apprenti sera un salarié à part entière, avec les mêmes droits et obligations que tous vos collaborateurs. A quelques exceptions près. En effet, si votre apprenti est mineur, vous ne pourrez pas lui demander de travailler un jour férié, et donc d'être de garde un dimanche, comme la plupart des salariés de l'officine. En outre, l'apprenti de moins de 18 ans ne peut pas faire d'heures supplémentaires : leur temps de travail ne doit pas excéder huit heures par jour et 35 heures par semaine. Ce n'est pas tout. Ils bénéficient, pour les pauses, d'un régime de faveur. En effet, dès qu'ils travaillent 4,5 heures, ils ont le droit de faire une pause de 30 minutes consécutives, alors que celle-ci est de 20 minutes dès six heures de travail pour les salariés et les apprentis majeurs. Autre particularité, les apprentis mineurs ont droit à un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, au lieu d'1,5 pour les salariés et les apprentis majeurs. En plus, « le temps que passe l'apprenti dans son centre de formation est comptabilisé dans l'horaire de travail », rappelle Roger Halegouet.

4 Les mêmes congés payés

Côté congés payés, les jeunes apprentis ont les mêmes droits qu'un salarié. Ainsi, chaque mois de travail effectif, les apprentis acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés. Mais ils peuvent aussi bénéficier d'un congé supplémentaire - rémunéré - de cinq jours ouvrables pour préparer leurs examens. Dans ce cas, ils ne peuvent prendre ces congés que le mois précédant les épreuves, et seulement s'ils suivent les séances de révision organisées par leur CFA, et non s'ils bachotent simplement chez eux.

5 Des aides financières pour les employeurs

Vous recrutez un apprenti ? Sachez que le gouvernement a mis en place une série d'incitations financières pour les employeurs afin de donner un coup de pouce à l'apprentissage. Concrètement, si votre officine a moins de dix salariés, « les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de charges patronales et salariales, à l'exception de la part patronale des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2007 », comme l'explique Pierre Fernandez, de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France. Les plus grandes entreprises - au-delà de dix salariés - seront, elles, exonérées partiellement des cotisations chômage, retraite et transport, mais totalement des cotisations de la Sécurité sociale. En outre, l'employeur peut bénéficier d'une aide à l'embauche d'un montant minimal de 1 000 euros dès qu'il recrute un jeune apprenti. Cette indemnité forfaitaire, versée par le conseil régional, est toutefois conditionnée par le niveau initial de formation de l'apprenti. « S'il a le baccalauréat, cette aide n'est pas accordée », indique Pierre Fernandez.

6 Une rupture de contrat sous conditions

Vous ne pourrez pas licencier votre apprenti. Il ne pourra pas plus démissionner. Néanmoins, durant les deux premiers mois, employeur et apprenti peuvent mettre fin au contrat sans motif, ni préavis et indemnités. Inutile de le mentionner dans le contrat de travail. Une fois passé ce délai, vous ne pourrez vous séparer de votre apprenti qu'avec un accord mutuel. Cette rupture amiable doit alors être formalisée, par écrit, et notifiée au directeur du CFA ainsi qu'au service de la chambre de commerce ayant enregistré le contrat. Aucun terrain d'entente n'est trouvé ? Vous n'avez qu'un seul recours, le conseil des prud'hommes. Enfin, en cas d'obtention de son diplôme, l'apprenti a la possibilité de rompre son contrat à condition d'informer par écrit son employeur au moins deux mois à l'avance.

l'avis de l'expert - Bénéficier du crédit d'impôt apprentissage

« Les entreprises qui emploient au moins un apprenti bénéficient d'un crédit d'impôt. Beaucoup de pharmacies sont concernées par cette mesure intéressante, et pourtant celles qui l'oublient ne sont pas rares, sans doute parce que cette disposition n'est applicable que depuis 2005. Il s'agit d'un crédit d'impôt de 1 600 Û accordé à l'employeur pour chaque apprenti recruté, pour 12 mois de présence. Au cas où la durée de présence de l'apprenti est inférieure, ce montant est dégressif. Les contribuables qui bénéficient de cette mesure peuvent alors se faire rembourser de l'excédent payé au fisc. Ce crédit d'impôt peut aller jusqu'à 2 200 Û pour les apprentis handicapés. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les employeurs doivent remplir une déclaration spéciale (n° 2079 -A- SD), au titre de l'année civile. Ils doivent également joindre les déclarations de résultats de l'entreprise de l'année pour une clôture au 31 décembre, ou du premier exercice qui suit dans l'hypothèse d'une clôture en cours d'année (par exemple, pour une clôture au 31 mars 2007, le crédit d'impôt fera référence à l'année civile 2006).

à retenir

-L'apprentissage est accessible aux jeunes de 16 à 25 ans.

uL'apprentissage associe théorie et pratique, avec une formation pratique à l'officine et un enseignement dans un centre de formation des apprentis (CFA). Il peut varier de un à trois ans, suivant le niveau de qualification préparé.

uLe contrat d'apprentissage doit être conforme au formulaire Cerfa n° 10102*03, téléchargeable sur le site http://www.WK-Pharma.fr.

uLe contrat d'apprentissage ne peut pas commencer plus de trois mois avant et deux mois après le début de la formation de l'apprenti.

u Les apprentis bénéficient de la couverture prévoyance du groupe Mornay et de la retraite Arrco.

uDepuis la rentrée 2005, les CFA délivrent à tous les apprentis une carte d'apprenti. Comme la carte d'étudiant, elle permet de bénéficier de tarifs réduits (cinéma, sport, restaurants universitaires, etc.).

uSi le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un CDI dans la même entreprise, une nouvelle période d'essai ne peut pas être imposée à l'apprenti.

Combien verserez-vous à l'apprenti ?

La rémunération d'un apprenti est liée à son niveau de formation. Elle est nette et exonérée de charges salariales. De son côté, l'apprenti bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du SMIC.

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