Les six mesures qui allégeront vos impôts - Le Moniteur des Pharmacies n° 2690 du 01/09/2007 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2690 du 01/09/2007
 

FISCAL

Entreprise

Réforme des heures supplémentaires, exonération des droits de succession, bouclier fiscal, allégement de l'impôt sur la fortune... Le Parlement a adopté, cet été, les mesures du « paquet fiscal » promises par Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle. Revue de détail.

Adopté cet été par les députés et sénateurs, le projet de loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » avait été promis par Nicolas Sarkozy. Outre le div concernant les heures supplémentaires, cinq autres mesures ont été prévues afin d'alléger votre fiscalité.

La réforme des heures supplémentaires

L'idée avait été au centre de la campagne présidentielle. La réforme des heures supplémentaires est aujourd'hui le premier chantier du président de la République.

uDès le 1er octobre, les salariés profiteront d'une exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu en cas d'heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires).

Les employeurs, eux, pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales, allant de 0,50 à 1,50 euro par heure supplémentaire selon que l'entreprise emploie plus ou moins vingt salariés. Mais l'heure supplémentaire sera toujours majorée de 25 % pour l'employeur. Une différence de taille pour les structures de moins de 20 salariés, dont la majoration était seulement de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires.

uL'exonération des charges sociales et d'impôt sur le revenu en cas d'heure complémentaire concerne également le personnel à temps partiel, sous conditions. D'abord, les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne devront pas excéder un dixième de la durée de travail prévue dans le contrat. Seule une convention ou un accord collectif pourront fixer le nombre d'heures complémentaires maximales effectuées à un tiers de la durée du travail. Ensuite, la durée de travail d'un employé à temps partiel ne pourra pas atteindre 35 heures.

La mesure proposée par le gouvernement interdit de substituer les heures supplémentaires à d'autres éléments de rémunération, comme les primes ou les indemnités. Pour éviter de tels abus, le div exige qu'un délai de douze mois s'écoule entre le dernier versement de la prime ou du bonus et le premier versement de rémunération liée à l'allégement fiscal et social.

Par ailleurs, la réduction de cotisations est fixée à 21,5 % pour l'employé, sans possibilité de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération. Mais cette mesure sera valable uniquement pour les heures supplémentaires et non pour les heures complémentaires. Ainsi, le div ne pourra pas s'appliquer à la rémunération d'heures complémentaires accomplies de manière régulière, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail. Plus précisément, la mesure ne pourra s'appliquer si votre employé, pendant une période de 12 semaines consécutives (ou 12 semaines au cours de 15 semaines), dépasse de deux heures par semaine la durée du travail prévue dans son contrat.

De leur côté, les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations visant à compenser le surcoût des heures supplémentaires (les heures complémentaires ne sont pas concernées). Elle est subordonnée à l'accomplissement de formalités déclaratives, qui seront précisées par décret. En outre, le document établi devra être mis à la disposition des contrôleurs de l'URSAFF.

uLa réduction générale de cotisations (réduction Fillon) est aménagée. Elle sera calculée selon la formule : SMIC mensuel/ rémunération mensuelle du salarié soumise à des cotisations. La référence au SMIC horaire et du nombre d'heures rémunérées, qui prévalait jusqu'ici, est abandonnée.

La réforme du bouclier fiscal

Dès 2008, les impôts payés par les contribuables particuliers ne pourront pas dépasser 50 % des revenus. Petit rappel : le bouclier fiscal, mis en place par la loi de finances de 2006, permet aux particuliers de récupérer la part des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, taxes foncières et d'habitation afférentes à l'habitation principale, prélèvements sociaux) qui excède un certain pourcentage des revenus de l'année précédente.

L'exonération des droits de succession

Les droits de succession pour le conjoint survivant (marié ou pacsé au défunt) seront supprimés dès 2008. Pour les enfants, ainsi que pour les handicapés non héritiers directs, l'abattement fiscal passe de 50 000 à 150 000 euros. En outre, une personne de moins de 65 ans pourra donner, en une seule fois, 30 000 euros (en liquidités) à un membre de sa famille, majeur ou mineur émancipé, contre 20 000 euros jusqu'à présent. De même, les droits de succession entre frères et soeurs bénéficient d'un abattement de 15 000 euros (contre 5 000 auparavant).

Le crédit d'impôt pour les emprunts immobiliers

Vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt dans le cadre de l'achat de votre résidence principale. Celui-ci est égal à 20 % des intérêts dus. Cette mesure, retoquée par le Conseil constitutionnel le 17 août dernier, sera applicable à partir du premier jour du mois qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi. Mais elle concernera tous les emprunts contractés depuis le 6 mai. Le crédit d'impôt sera appliqué pendant les cinq premières années de remboursement.

Le crédit d'impôt est plafonné à 3 750 euros pour une personne seule et à 7 500 euros pour un couple, avec une majoration de 500 euros par personne à charge (250 euros pour un enfant en garde alternée).

La mesure peut aussi profiter aux personnes qui font construire leur résidence principale. Dans ce cas, ils bénéficieront du crédit d'impôt dès le prêt contracté, avant l'achèvement des travaux. Toutefois, elles devront s'engager à ce que ce nouveau logement sera leur résidence principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la signature du prêt.

L'exonération de l'IR pour les étudiants salariés

Les étudiants qui travaillent pour financer leurs études seront exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à l'âge de 25 ans. Ce cadeau fiscal sera néanmoins plafonné à 3 840 euros (soit l'équivalent de trois fois le SMIC). Cette mesure s'appliquera à partir de la déclaration des revenus de 2007.

L'allégement de l'impôt sur la fortune

Les contribuables assujettis à l'ISF profitent également du paquet fiscal du gouvernement.

Si vous investissez dans une société non cotée, vous pourrez bénéficier d'une réduction de l'impôt sur la fortune à hdiv de 75 %. Ces investissements peuvent être menés via des souscriptions directes ou indirectes - par l'intermédiaire de holdings par exemple - au capital de PME, des dons aux établissements de recherche, aux fondations d'utilité publique ou aux entreprises d'insertion.

A noter : ces dons sont plafonnées à 50 000 euros par an. La réduction de l'ISF sera alors calculée sur les investissements réalisés l'année précédente de l'imposition.

Attention, pour bénéficier de cet allégement fiscal, vous devrez conserver vos titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année après la souscription !

Enfin, l'abattement de l'impôt sur la fortune concernant la résidence principale est passé de 20 à 30 % afin de tenir compte de la flambée des prix de l'immobilier.

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