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Questions de comptoir
Réponse.
Oui. Le Code de la santé publique est clair : « Pour la mise en oeuvre du système de cosmétovigilance, tout professionnel de santé ayant constaté un effet indésirable [...] doit en faire la déclaration sans délai au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » La fiche de notification d'effets indésirables dus à un produit cosmétique se trouve directement sur le site de l'Afssaps. Une fois sur la page d'accueil, cliquer sur l'onglet « Infos pratiques » puis sur « Signalement des vigilances ». Télécharger et remplir la fiche. Cette dernière est à faxer directement à l'Afssaps au 01 55 87 42 60 ou à renvoyer au département des produits cosmétiques (143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex). Les fiches de vigilance pour les médicaments et les dispositifs médicaux sont également disponibles sur ce site.
Source : article L. 5131-9 du Code de la santé publique et http://www.agmed.sante.gouv.fr.
Réponse. Non. Bien que les infirmiers aient obtenu le droit de prescrire depuis le 14 avril 2007, cet acte médical ne concerne que certains dispositifs médicaux dont la liste est définie par l'arrêté du 13 avril 2007.
Les seuls professionnels de santé habilités à prescrire des médicaments sont le médecin, le chirurgien-dentiste (pour l'usage de l'art dentaire), la sage-femme (dans la limite de la liste mentionnée à l'article L. 4151-4), le directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale (dans la limite prévue à l'article L. 6221-9) et le vétérinaire en ce qui concerne la médecine vétérinaire.
Source : article R. 5132-6 du Code de la santé publique, « Journal officiel » n° 88 du 14 avril 2007.
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