Le Moniteur des Pharmacies n° 2679 du 26/05/2007
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Le cas Madame M., qui souhaite prendre sa retraite, cède son fonds de commerce à Monsieur P. en juin 1991. Selon l' acte de vente elle reste, vis-à-vis du bailleur, garante solidaire du cessionnaire pour l'exécution des clauses du bail, et notamment du paiement des loyers (une clause habituelle). Le bail initial a été conclu pour 9 ans à compter du 1er janvier 1984. Mme M. en déduit que son engagement finit le 31 décembre 1992. M. P. est déclaré en liquidation judiciaire. Des loyers restent impayés. Le bailleur en réclame le paiement à Mme M., dont 10 370 Û pour la période postérieure au 31 décembre 1992. Mme M. admet être garante des loyers jusqu'à cette date, mais pas au-delà. En cas de vente d'une officine, le bailleur ne ...

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