Rompre la période d'essai

Cas pratique n° 1

La période d'essai peut-elle être rompue le dernier jour ?

Tant que la période d'essai n'est pas terminée, il est encore temps pour l'employeur d'y mettre fin. Pour les salariés non cadres et assimilés cadres, une simple annonce verbale est suffisante. En revanche, s'agissant des salariés cadres, l'employeur doit notifier sa décision par écrit. Dans ce cas, c'est la date d'expédition (et non la date de réception) de la lettre qui marque la rupture du contrat. L'employeur n'est donc pas tenu de prendre en compte le délai d'acheminement postal.

Cas pratique n° 2

L'employeur doit-il motiver sa décision ?

Non, l'employeur n'a pas à se justifier s'il souhaite mettre un terme au contrat au cours de la période d'essai. Il n'est pas plus tenu de répondre au salarié qui lui demanderait des explications.

Cas pratique n° 3

Est-il possible de rompre la période d'essai d'une salariée enceinte ?

Oui, à condition que l'état de grossesse de la salariée ne soit pas la cause de la rupture. Même si l'employeur n'est pas tenu de motiver la rupture des relations de travail pendant la période d'essai, il ne dipose pas d'un total pouvoir discrétionnaire. Ainsi, en cas de litige et de contestation devant les prud'hommes, l'employeur devra communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

Cas pratique n° 4

Si le contrat comporte une clause de non-concurrence, que devient-elle ?

S'agissant des salariés cadres, la Convention collective prévoit que la rupture de la période d'essai annule la clause de non-concurrence initialement prévue. En revanche, pour les salariés non cadres et assimilés cadres, et dans le silence de la Convention collective, la clause de non-concurrence reste applicable.

Cas pratique n° 5

L'employeur peut-il renouveler la période d'essai ?

Non, la Convention collective l'interdit. En cas d'embauche en CDI, l'employeur a 1 mois maximum pour mettre à l'épreuve les salariés non cadres ou assimilés cadres. Quant aux cadres, également recrutés en CDI, leur période d'essai ne peut excéder 3 mois. Cette durée est calculée en jours calendaires (de date à date) : chaque jour travaillé, ou non, doit être comptabilisé.