Sociétés à l'IS : Des intérêts d'emprunt plus réduits - Le Moniteur des Pharmacies n° 2656 du 16/12/2006 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2656 du 16/12/2006
 

FISCAL

Entreprise

Une instruction administrative du 23 novembre 2006 est parue concernant la déductibilité des intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition de parts ou d'actions de sociétés à l'IS. Cette instruction fait suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2004 qui admettait la déduction au titre des frais réels des intérêts de l'emprunt contracté par des salariés exerçant la profession d'expert-comptable en vue d'acquérir des actions de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle. Elle confirme que les intérêts sont déductibles au titre des frais professionnels pour les salariés ou dirigeants dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Cette instruction indique, en revanche, une limitation sur l'importance de l'emprunt par rapport à la rémunération perçue ou prévisible à brève échéance. Elle précise que les intérêts ne sont déductibles que pour la partie de l'emprunt qui n'excède pas trois fois le montant de la rémunération annuelle allouée au salarié. Dans le cas d'une acquisition de titres d'un montant total supérieur au triple de la rémunération du salarié, n'est déductible que la fraction des intérêts correspondant au rapport : montant des titres représentant trois fois la rémunération annuelle nette/montant total de l'acquisition.

Exemple : un salarié acquiert des titres pour un montant de 700 000 Euro(s), avec un apport de 200 000 Euro(s) et un emprunt de 500 000 Euro(s) qui génère un montant d'intérêts de 20 000 Euro(s) par an (taux de 4 % hors assurances). Le salaire net annuel est de 100 000 Euro(s). Le plafond est égal à 3 fois 100 000 Euro(s), soit 300 000 Euro(s). Les 20 000 Euro(s) d'intérêts de la première année ne seront déductibles qu'à hdiv de 20 000 x 300 000/700 000, soit 8 570 Euro(s) environ.

« En optant pour les frais réels, le salarié perd le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, fait remarquer Dominique Leroy, expert-comptable du cabinet Norméco. Dans cet exemple, le salarié déduit moins que s'il continuait à bénéficier des 10 % forfaitaires (100 000 x 10 % = 10 000 Euro(s)). Grâce à cette instruction, l'administration fiscale a bien verrouillé la porte ouverte par le Conseil d'Etat. »

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