Les primes de fin d'année

CAS PRATIQUE N° 1

L'employeur a-t-il l'obligation de verser à ses collaborateurs une prime de fin d'année ?

Tout dépend de l'origine de la prime. Si la prime de fin d'année trouve sa source dans le contrat de travail, dans un engagement unilatéral exprès de l'employeur (sauf dénonciation) ou dans un usage qui s'est instauré dans l'officine (idem), la prime constitue un élément de salaire obligatoire que l'employeur doit payer. En dehors de ces trois cas, la prime de fin d'année est facultative et reste à la discrétion de l'employeur.

CAS PRATIQUE N° 2

Madame Hygie est-elle définitivement liée au versement de la prime de fin d'année lorsque celle-ci figure expressément dans le contrat de travail ?

Pour supprimer la prime, madame Hygie doit modifier le contrat de travail et donc obtenir l'accord du salarié concerné. En toute logique, le salarié renoncera à un avantage seulement si son employeur lui en concède un autre. La suppression d'une prime contractuelle se joue donc sur le terrain de la négociation.

CAS PRATIQUE N° 3

Antoine vient d'acquérir une officine. Le précédent titulaire accordait chaque année à toute l'équipe une gratification de fin d'année. Antoine pourra-t-il supprimer cet usage ?

Oui, à condition de respecter la procédure de dénonciation (voir ci-dessus).

CAS PRATIQUE N° 4

Bertrand vient de démissionner. Son employeur le dispense d'effectuer son préavis. Bertrand sera-t-il privé de la prime de fin d'année habituellement versée en décembre ?

Non. Le bénéfice de la prime peut être conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de son versement. Par exception, le salarié dispensé d'effectuer son préavis, au moment du versement de la prime, doit être considéré comme présent.

CAS PRATIQUE N° 5

Suite à un accident du travail, Claire a été arrêtée 5 mois cette année. Son employeur peut-il réduire sa prime de treizième mois ?

Si la prime a pour objet de rémunérer une activité effective ou de récompenser les services rendus, il n'est ni illégal ni discriminatoire d'appliquer sur son montant un abattement proportionnel au temps d'absence, sauf usage contraire instauré dans l'officine.