Hypothétique indemnisation - Le Moniteur des Pharmacies n° 2655 du 09/12/2006 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2655 du 09/12/2006
 

Actualité

Enquête

Théoriquement, au regard de la loi, les choses sont claires : dès lors que des travaux sont déclarés d'utilité publique, aucune indemnisation n'intervient pour compenser le préjudice subi par les commerçants. En pratique, les choses évoluent pourtant.

Les tribunaux administratifs considèrent que des modifications de circulation, la suppression ou les changements de lignes ou d'arrêts de bus, la modification des trottoirs, la création d'une zone piétonne ou la mise en place d'un tramway n'ont pas à être indemnisés. D'une part en raison de leur utilité publique, d'autre part car ils estiment que les commerces en tireront souvent bénéfice a posteriori. Mais si vous êtes concerné, renseignez-vous tout de même. Certaines municipalités demandent des dérogations aux préfectures pour mettre en place des commissions d'indemnisation en cas de gros travaux. Pour évaluer que le préjudice est certain, anormal, actuel, a un lien de causalité avec les travaux, on observe le CA moyen sur trois ans auquel est appliquée la marge du commerce concerné. Cela a notamment été le cas pour le tramway à Strasbourg, Clermont-Ferrand, Nancy et Nantes. A Bordeaux, la commission a déjà versé 10,36 millions d'euros, tous commerces confondus. Cinq pharmacies sont concernées, pour 105 000 Euro(s), mais avec une fourchette allant de 2 178 Euro(s) pour la moins indemnisée à 66 637 Euro(s) pour la plus forte. Grâce à l'Observatoire de l'impact du tramway, la commission observe que la pharmacie fait partie des commerces les moins touchés, avec les salons de coiffure. Ceci en raison de la fidélité de la clientèle, même en cas d'accès difficile. Mais les cinq pharmacies de Bordeaux indemnisées ont tout de même subi des pertes de CA de 7,5 %, 11,15 %, 6,99 %, 15,3 % et 9,5 %.

La commission peut demander le remboursement des indemnisations.

A Montpellier, c'est à titre provisoire que 4,7 millions d'euros ont été versés à 99 commerces (sur 274 demandes). Quatre pharmacies ont été concernées, pour un total de 131 619 Euro(s). En 1999 et 2000, le chantier de la première ligne de tram n'avait valu à aucune officine d'être indemnisée, en raison de reculs de CA jugés insuffisants. Les services du Grand Nancy expliquent, eux, qu'« il est arrivé que certains commerçants sollicitent des avances et, qu'après examen du dossier, à l'issue des travaux, il s'avère que soit l'avance ainsi versée était supérieure à l'indemnisation admissible, soit, plus rarement, que le demandeur ne puisse prétendre à aucune compensation. Dans ces deux cas, la communauté urbaine a demandé le remboursement ».

A Marseille, pour les 581 commerçants et prestataires de services riverains (dont 24 officines), la commission d'indemnisation mise en place par la communauté urbaine prévoit d'indemniser 60 % du préjudice subi... mais uniquement pour les riverains ! 11 des 24 officines riveraines avaient déposé un dossier d'indemnisation.

Quant à votre assureur, il risque fort ici de ne pas assurer d'indemnisation car il ne s'agit pas d'un événement aléatoire. Quant à l'assurance perte d'exploitation, l'assureur fera le même constat que celui de la communauté urbaine de Bordeaux : dans ces situations, la clientèle reste majoritairement fidèle aux pharmaciens. Affirmer le contraire face à une compagnie d'assurance bardée d'études sur le sujet risque fort de s'avérer infructueux. A moins de jouer sur la corde de la fidélité en tant que client de longue date sans gros sinistre à votre actif...

Le recours à l'assureur trouvera en revanche tout son sens si des dommages matériels ont été causés directement à l'officine au cours des travaux. La protection juridique pourra prendre en charge vos frais d'avocat et de procédure si vous souhaitez vous retourner contre un intervenant qui vous aurait indirectement provoqué des dommages (dégâts extérieurs rendant l'accès difficile, défaut de présignalisation pourtant initialement prévu...).

Comment se protéger

- Se renseigner sur l'existence d'une enquête publique préalable à la tenue des travaux.

- Demander dès le début une autorisation de préenseigne.

- Se renseigner en permanence sur le suivi du chantier, participer aux réunions de syndic et d'associations de quartier.

- Monter un poste de « premiers secours » pour les bobos dus aux travaux.

- Maîtriser les frais fixes.

- Ne pas remplacer les personnes en fin de contrat ou partantes pendant la durée des travaux.

- Recourir au chômage partiel et à des étudiants.

- Faire de la livraison à domicile.

- Réduire les stocks au strict minimum.

- Profiter du condiv pour lancer des opérations commerciales sur la para.

- Mettre en place une procédure qualité visible sur le médicament.

- Renégocier ses crédits ban- caires.

- Se renseigner auprès de la CCI sur les possibilités de reports de charges sociales, de TVA...

- Faire une demande d'indemnisation si une commission a été créée par la municipalité/communauté urbaine.

- Solliciter son assureur en cas de dommage matériel ou de recours contre un tiers (garantie protection juridique).

- Faire réaliser une étude géomarketing pour évaluer l'impact futur des changements urbanistiques.

- Profiter des travaux d'urbanisme. pour réaliser vos propres travaux.

- Enfin, ne pas désespérer ! Les travaux d'urbanisme débouchent souvent sur une situation plus bénéfique pour les commerces.

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