Distinguer agent et courtier d'assurances - Le Moniteur des Pharmacies n° 2654 du 02/12/2006 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2654 du 02/12/2006
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise

Un couple souscrit par l'intermédiaire d'un agent général une assurance multirisque habitation pour son logement. L'agent effectue un mesurage sommaire de celui-ci. Une partie de la maison et de ses dépendances est omise. La superficie des lieux indiquée au contrat est inférieure à la surface développée réelle de la maison. Un incendie la détruit. Le montant des dommages est évalué à 212 662 Euro(s). Au motif d'une sous-déclaration du risque, l'assureur ne règle qu'une somme de 77 816 Euro(s) en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances.

L'assureur fait valoir que l'erreur de mesurage incombe aux assurés et que l'agent général n'est pas tenu de vérifier leurs dires. De plus, selon la compagnie d'assurances, il n'entre pas dans les attributions, ni dans les compétences techniques, d'un agent général d'effectuer ce travail. Il ne peut donc y avoir faute de sa part. Enfin, la compagnie d'assurances avance que le règlement d'un sinistre ne lui incombe que dans la mesure où il existe un contrat pour un risque accepté par elle. Qu'elle n'a nullement accepté de garantir un risque à hdiv de 212 000 Euro(s) et n'a jamais perçu les primes correspondantes. Arguments inopérants.

« En rédigeant une proposition d'assurance destinée à la compagnie dont il est l'agent général, celui-ci agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de la compagnie, laquelle est responsable de la faute qu'il a commise en cette qualité. » En déclarant une surface développée de la maison inférieure à la réalité, il a commis une faute engageant la responsabilité de son mandant, la compagnie d'assurances. Celle-ci doit payer. Mais attention, cette décision de la Cour de cassation aurait pu être tout autre si, à la place d'un agent général, il s'était agi d'un courtier ! A la différence de l'agent, le courtier est le mandataire de l'assuré. Il convient donc d'être encore plus attentif lors de la souscription d'un contrat d'assurances multirisque pharmacie lorsque celui-ci vous est proposé par un courtier. Ce dernier, pour ne pas avoir à vous réclamer une prime trop élevée, peut se contenter d'une évaluation quelque peu minorée de la surface de votre officine. Or c'est votre mandataire, et vous serez seul responsable de vos déclarations en cas de sinistre.

* Cass. Civ. 2e, 4 janvier 2006

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