Nord-pas-de-calais : L'ordre juge douze « anomalies » de dispensations - Le Moniteur des Pharmacies n° 2650 du 11/11/2006 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2650 du 11/11/2006
 

RÉGION

Actualité

La section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre a traité, lors de sa réunion des 24 et 26 octobre, douze affaires et décidé des interdictions de délivrance aux assurés sociaux d'une durée comprise entre 10 jours et 6 mois avec possibilité de se faire remplacer par un pharmacien. La moitié des plaintes traitées remonte au mois de décembre 2004, la plus ancienne datant du 22 octobre 2004, la plus récente du 7 juillet 2005.

Sept des treize CPAM de la région étaient concernées. Parmi les « anomalies » de dispensations récurrentes à l'ensemble des dossiers, on peut citer des spécialités ou associations de spécialités formellement contre-indiquées en raison de l'âge des patients, de leur état (grossesse ou risque de fausse couche), du non-respect (chevauchement) de la réglementation concernant les prescriptions particulières (sorties de réserve hospitalière...) ou/et les substances vénéneuses (hypnotiques, Tranxène ou Rohypnol).

Ces « anomalies » ont été condamnées davantage comme des atteintes au Code de la santé publique et en tant que pratiques de non-qualité que comme des fraudes. Les deux demandes de report ont été refusées par le président.

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