L'insuffisance professionnelle

CAS PRATIQUE N° 1

Antoine, préparateur, a commis une erreur de délivrance. Son employeur peut-il le sanctionner ?

Tout dépend des circonstances. D'une part, Antoine est supposé assumer ses tâches sous le contrôle et la surveillance effective d'un pharmacien. En cas d'erreur, on peut donc éventuellement constater une insuffisance de contrôle. Mais le Code de la santé publique rappelle également que les préparateurs engagent leur responsabilité pénale.

CAS PRATIQUE N° 2

Monsieur Galien peut-il licencier son pharmacien adjoint pour insuffisance professionnelle ?

Selon la jurisprudence, l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais en cas de litige et de contestation devant les prud'hommes, l'employeur devra rapporter des faits objectifs, précis et imputables au salarié pour étayer ce grief. Les preuves écrites telles que des courriers relatant une insuffisance professionnelle, des erreurs répétées, sont essentielles. Si monsieur Galien envisage un tel licenciement, mieux vaut qu'il ait déjà constitué un dossier bien ficelé.

CAS PRATIQUE N° 3

L'employeur de Marion lui reproche son manque de compétences. Mais pour pallier cette lacune, aucune formation ne lui est proposée.

En cas de contentieux, la formation du salarié devient un enjeu. L'employeur ne pourra défendre un licenciement pour insuffisance professionnelle si, de son côté, il est défaillant et n'a pas rempli ses obligations en termes de formation et d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi.

CAS PRATIQUE N° 4

Quelle est la différence entre la faute et l'insuffisance professionnelle ?

La faute est le résultat d'une négligence, d'un manque d'attention du salarié dans l'accomplissement d'un travail, alors que ce même salarié est par ailleurs pleinement compétent. Quant à l'insuffisance professionnelle, elle peut être définie comme une inaptitude du salarié à exécuter correctement son travail, faute de compétences. L'insuffisance professionnelle peut motiver un licenciement mais elle ne constitue pas une faute. La procédure du licenciement disciplinaire s'applique en cas de faute mais pas en cas d'insuffisance professionnelle.