Les sanctions disciplinaires

CAS PRATIQUE N° 1

Madame Hygie refuse de délivrer gratuitement la pilule du lendemain à Manon, 16 ans.

En opposant un refus, madame Hygie va à l'encontre des dispositions visant à faciliter aux mineures l'accès à la contraception d'urgence. L'Ordre a rappelé cette année que la délivrance de la pilule du lendemain constitue une obligation professionnelle. Jusque-là, aucune plainte au pénal n'a fait l'objet, en parallèle, de plainte au disciplinaire.

CAS PRATIQUE N° 2

Les cartes de fidélité sur les produits de parapharmacie sont-elles autorisées ?

La pratique dite des cartes de fidélité constitue un double manquement. Elle va à l'encontre du code de déontologie qui interdit tous procédés et moyens de sollicitation de clientèle contraires à la dignité de la profession. Elle est également incompatible avec le Code de la santé publique dans la mesure où le pharmacien fidélise sa clientèle en lui offrant des primes ou des avantages matériels. Cependant, une chambre de discipline semble n'avoir jamais condamné un pharmacien pour ce seul motif.

CAS PRATIQUE N° 3

Raphaël vient de s'installer comme titulaire. Pour se faire connaître, il souhaite organiser dans son officine une soirée d'inauguration. Peut-il inviter les médecins de son quartier ?

Libre à Raphaël d'organiser un tel événement. Aucun div ne lui impose d'exclure une catégorie de professionnels (médecins, vétérinaires, sages-femmes, pédicures et podologues) disposant de la capacité de prescrire. Mais en prenant une telle initiative, Raphaël s'expose au mécontentement de ses confrères qui pourraient penser que cette situation risque d'inciter au compérage, pratique prohibée par le code de déontologie. En cas de plainte, celle-ci serait obligatoirement enregistrée par le Conseil de l'Ordre compétent, qui pourrait toutefois refuser la traduction en chambre de discipline. En cas de comparution, la gravité de la sanction infligée à Raphaël (le Conseil de l'Ordre ayant encore à ce stade la possibilité de prononcer sa relaxe) dépendrait sans doute largement de la sensibilité des conseillers qui composent ladite chambre dans le domaine de la concurrence, et de la plus ou moins grande discrétion donnée à la manifestation.

CAS PRATIQUE N° 4

Quelle sanction disciplinaire encourt un pharmacien qui refuse de payer sa cotisation à l'Ordre ?

Aucune. Ce refus ne constitue pas une faute passible de sanction disciplinaire. En revanche, l'Ordre pourra assigner le pharmacien devant le tribunal de commerce. C'est le Juge judiciaire qui est compétent en matière de contentieux du recouvrement des cotisations ordinales.