Bercy beaucoup !

La bonne nouvelle c'est que, la convention officiellement publiée, les pharmaciens vont enfin pouvoir bénéficier du paiement d'astreintes pour leurs gardes. Point qui faisait de ce div un accord immédiatement gagnant pour la profession sur le plan financier. La mauvaise nouvelle, c'est que Bercy compte garder la main sur le dossier. Un arrêté a ainsi été soumis au conseil d'administration de l'UNCAM en juillet subordonnant toute revalorisation (pourtant prévue dans la convention) à l'approbation ministérielle. Une façon de gripper d'entrée le processus conventionnel. Car quelle garantie auront les pharmaciens dans la négociation si, en échange de leurs engagements vis-à-vis de l'Assurance maladie (notamment sur les génériques en 2006), tout engagement financier de l'UNCAM peut être remis en question du jour au lendemain par le ministère des Finances ?

« Inacceptable. »

Officiellement, Bercy affirme que la convention n'est pas juridiquement assez cadrée concernant les astreintes, car la rémunération de la permanence des soins ne figurait pas parmi les cinq grands thèmes conventionnels listés dans la loi de 1999 qui prévoyait une telle convention. Cette loi disait que la convention entre l'Assurance maladie et la Pharmacie « détermine notamment » un certains nombre d'engagements réciproques listés sous cinq items. Mais tout lecteur aux neurones normalement constitués comprend que le terme « notamment » permettait d'ajouter d'autres thèmes à la convention... comme la permanence des soins. Il semble que les Finances aient une lecture de la loi (et de la langue de Molière) plus restrictive que le commun des Français...

Pour éviter l'arrêté voulu par Bercy, la profession propose à la place d'inscrire un article au PLFSS 2007, cet automne. « Cela peut être une bonne piste car cet arrêté est inutile, commente Gilles Bonnefond, secrétaire général de l'USPO. Sa publication serait le signal que la négociation entre les pharmaciens et l'Assurance maladie ne peut exister sans arrêté interministériel ! Bercy veut tout simplement garder le contrôle, c'est inacceptable. » D'autant plus que le div de l'arrêté restreint le paiement d'astreintes aux gardes à volets fermés, subtilité désuète que l'UNCAM n'avait pas jugé bon d'introduire dans la convention. La FSPF se veut malgré tout philosophe : « Les astreintes se retrouveront à la fois dans l'arrêté d'approbation de la convention et dans un arrêté de tarification qui auront la même valeur juridique, explique Pierre Leportier, président de la FSPF. Or, ce qui nous importe aujourd'hui, c'est que les 75 Euro(s) entrent en vigueur. C'est leur revalorisation qui pourra poser problème : il faudra négocier à la fois avec l'UNCAM et l'Avenue de Ségur, voire Bercy. »

Quant à la rétroactivité des astreintes au 15 avril, les syndicats n'ont reçu aucune réponse. « La question reste ouverte, estime cependant Pierre Leportier. Le div permet au directeur de l'UNCAM de faire ce qu'il veut. Notre demande sera politique : tenez-vous vos engagements ? » « Ce sont 12 millions que la profession est en droit de recevoir puisqu'elle a rempli son objectif générique !, s'insurge Gilles Bonnefond. Je reste persuadé que la rétroactivité est possible car la convention a reçu l'approbation des ministères en l'état, sans remise en question du 15 avril. Nous mettrons cela sur la table dès la première commission paritaire nationale en septembre. » Une CPN qui s'annonce déjà chaude. « L'UNCAM a accepté des arrêtés que nous refusons complètement. Nous allons probablement à la bagarre. Il faudra qu'ils nous disent comment on récupérera 11 millions », fulmine Claude Japhet, qui estime quasi certaine la publication de l'arrêté sur les astreintes rédigé sous la pression de Bercy.

Autre sujet qui fâche : l'arrêté TPN.

L'arrêté revalorisant les honoraires de garde était promis par Xavier Bertrand pour le 1er juillet... Il est tout juste à la signature et ne prévoit qu'une augmentation de 50 % des tarifs existants (à 6 Euro(s) la nuit, 3 Euro(s) les jours fériés, 1,50 Euro(s) pour les urgences de jour), en gardant le distinguo volets ouverts/volets fermés ! « Nous ne voulons ni des trois paliers - nous ne cessons de réclamer un tarif unique à 8 Euro(s)Euro(s)-, ni de ce distinguo », rappelle Gilles Bonnefond. L'UNPF a, elle, fait une demande à 6 Euro(s), tarif unique, à volets ouverts ou fermés. La FSPF estime de son côté « qu'il vaut mieux pour l'instant tenir cette revalorisation » que de la discuter : « Je préfère prendre cette revalorisation pour ce qu'elle est plutôt que de courir et ne rien avoir, sachant que tout le TPN doit être revu prochainement et que nous pourrons aussi revoir dans ce cadre les honoraires de garde », analyse Pierre Leportier. Cet arrêté TPN doit être maintenant rapidement publié... toujours selon le bon vouloir de Bercy.

Bien sûr, la convention est très loin de se résumer aux astreintes et aux problèmes de garde ! Mais ceux-ci constituent le premier bénéfice conventionnel pour la profession et cristallisent le ras-le-bol ambiant, qui s'était exprimé à l'automne dernier avec ses appels multiples à la grève... Avec le retour en force de l'omnipotence ministérielle, on reparle de grève. « Pour nous, la menace pèse toujours : un, en cas de publication de l'arrêté ministériel sur les astreintes ; deux, en cas de publication de l'arrêté TPN en l'état ; trois, en l'absence de rétroactivité des astreintes, informe Gilles Bonnefond. De toute façon, si c'est l'arrêté qui prévaut sur la vie conventionnelle en ce qui concerne les astreintes, nous n'irons pas sur le contrôle des droits à prestations ! » Rappelons en effet que la convention prévoit une revalorisation des astreintes en 2007 (on a évoqué 150 Euro(s)) en contrepartie de l'implication du pharmacien dans le contrôle des droits à prestation des assurés en cas de tiers payant, notamment pour les ALD*. Contrôle auquel l'UNCAM tient plus que tout. « S'ils veulent jouer avec ça, nous pourrons très bien ne plus faire de tiers payant pour les ALD », provoque Claude Japhet. Pour lui, toute négociation sur ce contrôle des droits par le pharmacien deviendrait alors caduque*. Un appel à la grève des gardes reste aussi possible côté UNPF. Côté Fédération, on est plus modéré, estimant que la menace de grève a déjà permis la publication de la convention au JO. Les syndicats ont demandé rendez-vous au ministère, sans réponse claire pour l'instant.

Quant à la convention elle-même, vous avez deux mois après réception pour renvoyer votre adhésion à votre CPAM. Une adhésion qui va de soi puisque seuls les pharmaciens conventionnés verront les prestations qu'ils délivrent prises en charge ! Nous reviendrons dans les deux prochains numéros du Moniteur sur l'organisation paritaire et le contenu de la convention.