Coopération commerciale : Des grandes surfaces condamnées

Les tribunaux ne plaisantent pas avec la loi. Plusieurs enseignes de grande distribution viennent de se faire condamner pour violation des règles de facturation de coopération commerciale qui ont été réaffirmées dans la loi Dutreil du 2 août 2005. Le montant de l'amende infligée par le tribunal correctionnel de Nantes à la Société coopérative d'approvisionnement de l'Ouest (Système U) est de 100 000 Euro(s). Les faits reprochés : une émission tardive de certaines factures dans des délais supérieurs à 150 jours après la fin de la prestation, l'absence de date de réalisation des prestations, des imprécisions sur la quantité et le prix unitaire hors TVA des services rendus, l'absence de mention de la dénomination précise des services rendus par Système U. Par exemple, à propos de la remise de prospectus, la facture ne fait état d'aucune indication sur le nombre d'exemplaires diffusés, le nombre de produits mis en valeur, les dates de diffusion. Et, concernant le service « analyse d'assortiment », rien n'est précisé sur le type d'analyse menée, le temps passé, les moyens mis en oeuvre, etc. Par ailleurs, les factures sont rédigées dans des termes jugés trop généraux, non différenciés selon les produits distribués ou les prestations fournies. Pour les mêmes raisons, ce même tribunal a condamné la Centrale régionale Système U Ouest à une amende de montant identique pour « émission tardive [plus de 100 jours] des factures de coopération commerciale, absence de mention de la date d'exécution desdites prestations et de dénomination précise des services rendus »...

Enfin, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné Baud/Franprix à payer 120 000 Euro(s) d'amende, estimant que les factures d'acompte sur la rémunération annuelle due au titre des services de coopération commerciale ne respectaient pas les règles de facturation.