Qui ne dit mot ne consent pas !

Une convention d'ouverture de compte courant est signée entre une société et sa banque. Il est précisé que ce compte fonctionnera sous les signatures des associés gérants, MM. Jean C. et Paul C., et qu'en l'absence de réclamation du client dans le délai d'un mois à réception de son relevé de compte le titulaire du compte sera présumé avoir approuvé toutes les opérations visées sur ce relevé. Clause habituelle dans toutes les conventions d'ouverture de compte bancaire.

Vingt-quatre virements au débit sont effectués entre septembre 1992 et juillet 1993 à partir du compte de cette société, pour un montant de 800 000 Euro(s) environ. Ni Jean ni Paul ne pipent mot à réception des relevés. En septembre 1995, les relations se tendent avec la banque. Celle-ci dénonce les concours qu'elle a accordés et clôture le compte. La société réclame alors le remboursement des 24 virements effectués, selon elle, irrégulièrement, soit parce qu'ils ne comportent pas la signature de Jean ou Paul, soit parce qu'ils ont été ordonnés au moyen d'un système Vidéotex auquel la société avait adhéré. La demande est rejetée par la cour d'appel de Reims qui relève que les intéressés ne contestent pas avoir reçu la totalité des relevés de compte afférents aux opérations litigieuses ; qu'ils n'ont formulé aucune réclamation alors qu'ils s'étaient engagés à protester dans le délai d'un mois.

La Cour de cassation désavoue. L'absence de protestations dans le délai d'un mois n'est qu'une présomption d'accord du client. Cette présomption ne le prive pas pour autant de la faculté de rapporter, pendant la durée de prescription légale, de dix ans, la preuve d'éléments de nature à l'écarter. Il est incontestable que les ordres écrits relatifs aux virements litigieux ne sont pas signés par des personnes ayant pouvoir pour faire fonctionner les comptes. Jean et Paul sont-ils de bonne ou mauvaise foi ? Là n'est pas la question posée aux juges de cassation pour qui présomption d'approbation n'est pas approbation.