Statuts et conventions d'associés : La mise à jour en 7 questions - Le Moniteur des Pharmacies n° 2627 du 06/05/2006 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2627 du 06/05/2006
 

JURIDIQUE

Entreprise

Depuis le 1er mars 2006, les pharmaciens exerçant en société doivent, dans le mois suivant leur conclusion, transmettre au Conseil régional dont ils relèvent, utre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés.

1. Pourquoi transmettre à l'Ordre ?

L'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé vise un objectif précis : qu'il s'agisse des statuts de société, du règlement intérieur d'une SEL, des pactes d'associés ou autres avenants, les différentes pièces transmises permettront à l'Ordre de s'assurer que l'indépendance professionnelle du pharmacien exerçant en société reste entière. Exerçant un droit de regard, il vérifie en premier lieu que ni les statuts, ni un règlement intérieur ou encore un pacte d'associé ne dérogent aux dispositions d'ordre public énoncées dans le Code de la santé publique.

2. Qu'est-ce qui change ?

La grande nouveauté introduite par l'ordonnance est la communication à l'Ordre des pactes d'associés et des règlements intérieurs. « Jusqu'ici, règlement intérieur et pacte d'associés avaient un caractère confidentiel et n'avaient pas à être portés à la connaissance d'autrui, explique Laurence Carlier, notaire assistant à l'étude Mennetret. Exception faite des SEL : lors de leur constitution, les associés sont obligés de communiquer à l'Ordre les statuts de la société et le règlement intérieur. »

Lors des cessions de parts, les statuts doivent être déposés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). « Ils nous sont transmis avec les actes de vente », précise de son côté Isabelle Adenot, présidente du conseil central A de l'ordre des pharmaciens. De ce fait, « le règlement intérieur et les pactes d'associés reprenaient les conventions et clauses particulières que les associés ne souhaitaient pas faire figurer dans les statuts », rappelle Laurence Carlier.

3. Qui est concerné par cette obligation ?

Un certain nombre de statuts, antérieurs à la loi en faveur des PME du 2 août 2005, risquent de ne plus être à jour et de faire l'objet d'une mise en conformité par rapport aux divs actuels. « La nouvelle rédaction des statuts prend en compte les nouvelles dispositions législatives sur le seuil minimal de 5 % de parts dans le capital des officines et sur les apports en industrie », précise Laurence Carlier. « L'Ordre n'avalise plus aucune mutation en dessous de ce seuil », avertit Isabelle Adenot. Ce seuil va obliger les cotitulaires dont la participation est inférieure à 5 % à racheter des parts. Concernant les modifications spécifiques aux SELAS, il faudra attendre la publication des décrets.

Sur la partie réglementaire, le Code de la santé publique a été notablement modifié. « Il faut revoir la numérotation des articles du Code de la santé publique auxquels les statuts font référence car elle ne correspond plus à la codification actuelle », poursuit Laurence Carlier.

D'autres circonstances peuvent amener à toiletter les statuts. « Concernant notamment la loi de 1990 sur les SEL, des interprétations résultant d'études de doctrine et quelques décisions des tribunaux ont été publiées qui rendent nécessaire une nouvelle rédaction des statuts », signale Pharmétudes. Ainsi, par exemple, ces modifications statutaires peuvent porter sur les modalités de fixation de la rémunération des exploitants dans les SEL, des clauses de démembrement de parts, des clauses prévoyant le règlement du décès du gérant unique de la société, des problèmes liés aux pactes d'associés, etc.

« Cette mise en conformité peut être simplement nécessaire pour disposer de statuts à jour ou pour régulariser une situation contraire aux divs, par exemple à l'égard des comptes courants ou des règles de majorité dans certaines décisions », indique encore Pharmétudes. Le pharmacien doit donc solliciter son juriste pour réaliser en tant que de besoin un dépoussiérage et une mise en conformité des documents de la société.

L'Ordre se montre, en effet, très attentif au respect de l'article 1 du décret du 23 juillet 1992. A savoir : pour le pharmacien exerçant, le montant du compte courant associé ne peut excéder deux fois celui de sa participation en capital ; s'il est professionnel investisseur, le montant de ce compte ne peut être supérieur à celui de sa participation dans le capital social. La section A souhaite qu'une déclaration annuelle de conformité des comptes courants associés soit adressée à l'Ordre. Mais cette disposition n'a pas été inscrite dans la loi en faveur des PME.

« Concernant la vérification de ce point de la réglementation propre aux SEL, nous travaillons de concert avec l'expert-comptable des pharmaciens, précise Laurence Carlier. Il est important que le capital social soit cohérent par rapport aux besoins de financement de la société et, en cas de constitution, aux futurs apports en compte courant des associés. »

4. Y a-t-il un effet rétroactif ?

Comme le souligne l'Ordre, l'ordonnance du 26 août 2005 n'impose pas au pharmacien de signer de nouvelles conventions et avenants s'il n'y en a pas la nécessité, mais de lui communiquer ceux qui ont été conclus après le 1er mars. Ils peuvent être produits à l'occasion d'une inscription au tableau (par exemple en cas de changement d'associé) ou ultérieurement au cours de la vie sociale. « L'ordonnance n'a pas de caractère rétroactif, indique Isabelle Adenot. Par exemple, en SNC, il n'y a pas obligation d'avoir un règlement intérieur, mais l'Ordre recommande vivement d'en signer un pour prévenir les litiges entre associés. Si ce document est rédigé avant le 1er mars 2006, il n'y a pas obligation de le communiquer à l'Ordre. S'il est conclu après le 1er mars, il doit alors nous être transmis. »

5. Comment s'y prendre ?

Pharmétudes précise que la procédure a été simplifiée par le nouvel article L223-30 du Code de commerce : « Le gérant est autorisé à procéder lui-même à la mise en harmonie des statuts, avec régularisation à la prochaine assemblée générale, avec adoption à la majorité simple. » La nouvelle rédaction des statuts est transmise à l'Ordre qui doit donner son accord après examen.

Avec ses clients, le réseau des notaires procède de la façon suivante :

1) Communication au notaire des statuts en cours de validité ainsi que d'une copie du dernier bilan et du règlement intérieur, s'il en existe.

2) Consultation écrite par l'étude sur la nécessité ou non de mettre en harmonie, et conseils complémentaires pour la rédaction des clauses adaptées à la situation du pharmacien, avec devis d'intervention. Accessoirement, conseils pour la révision du règlement intérieur et/ou du pacte d'associé.

Si la mise en harmonie est décidée ou si elle s'avère obligatoire :

3) Elaboration des nouveaux statuts et statuts en harmonie, signée par le gérant de la SEL.

4) Notification au conseil de l'Ordre pour agrément.

5) Approbation en assemblée générale ordinaire.

6) Formalités modificatives au RCS.

6. Quels changements restent à venir ?

Laurence Carlier n'en aura pas fini de sitôt avec l'actualisation des statuts des sociétés en pharmacie. En effet, d'autres décrets sont à venir : celui sur les SPFPL, mais également celui qui doit fixer les modalités d'application d'un autre article inséré dans l'ordonnance du 26 août 2005, relatif à la simplification des procédures liées à la création et au changement d'exploitant des pharmacies. « Comme le compromis et l'acte de vente, les statuts des sociétés sont toujours rédigés sous la condition suspensive de l'agrément préfectoral, rappelle Laurence Carlier, mais cette mention est appelée à évoluer. » En effet, la procédure d'obtention de ce sésame pour l'installation va changer prochainement. Tout pharmacien ou toute société se proposant d'exploiter une officine devra en faire la déclaration uniquement auprès du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens. L'instance ordinale transmettra alors les informations concernant les débuts, les changements et les cessations d'exploitation des officines aux services de l'Etat.

7. Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le droit des sociétés prévoit des sanctions, la pire étant la dissolution de la société avec toutes les conséquences juridiques et fiscales. « D'après le droit des sociétés, le délai est normalement d'un an pour se mettre en conformité au regard de l'obligation de détention de 5 % du capital pour un associé, et de deux ans pour la répartition du capital des SELAS à compter de la date de publication du décret », précise Laurence Carlier.

A retenir

- Pour toutes les sociétés : obligation depuis le 1er mars 2006 de transmettre à l'Ordre les statuts ou avenants, les conventions d'associés ou avenants conclus après cette date.

- Pas de rétroactivité : aucune obligation de transmettre des documents signés avant le 1er mars.

- Les nouveaux documents doivent être adressés à dans le mois suivant leur conclusion.

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