Les plus-values au peigne fin - Le Moniteur des Pharmacies n° 2627 du 06/05/2006 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2627 du 06/05/2006
 

Actualité

Reportage

Franck Thierry et Hubert Mathieu, notaires du réseau Pharmétudes, ont décortiqué les six régimes fiscaux applicables aux plus-values professionnelles, selon l'importance du CA de l'officine ou le prix de cession, le régime fiscal de l'entreprise, la cession du fonds ou de parts de société, l'âge du vendeur (ses droits à la retraite). Chaque situation donnant droit à exonération doit respecter des conditions spécifiques. Voici quelques points à retenir :

- La cession de l'officine dont le prix est inférieur à 500 kEuro(s) ne peut pas être exonérée si elle se réalise au profit d'une SEL dans laquelle le pharmacien vendeur serait dirigeant. Les « ventes à soi-même » sont donc exclues du régime d'exonération.

- En cas d'apport de fonds à une société, la plus-value d'apport est exigible au moment de la cession des titres, même en cas de prix inférieur à 500 kEuro(s) ou de départ à la retraite.

- En cas de départs en retraite des pharmaciens en SNC, EURL ou SARL de famille, la cession du fonds n'est pas exonérée. Seule la cession des parts peut bénéficier de l'exonération de 16 %, mais elle ne permet pas au cédant de conserver une activité quelconque en association ou en partenariat avec le cessionnaire. En revanche, la vente de l'entreprise individuelle à une société dans laquelle le cédant conserve ses parts est possible, mais le cédant doit être minoritaire et ne peut en demeurer le dirigeant que pendant moins d'un an. Le cumul est possible entre régimes d'exonération prévus pour les prix de cession inférieurs aux seuils de 300 et 500 kEuro(s) et le régime des départs en retraite. Les investisseurs dans des SEL ne bénéficient pas du régime « spécial retraite ».

- L'exonération selon la durée de détention des titres de sociétés soumises à l'IS est totale à la fin de la 8e année de détention décomptée à partir du 1er janvier 2006 et avec abattement au-delà de la 6e année. Par conséquent, les pharmaciens investisseurs en SELAS à l'IS et majoritaires en capital, qui devront régulariser leur situation dans les 2 ans à compter du décret d'application de la loi du 2 août 2005, ne pourront pas conserver les titres suffisamment longtemps pour bénéficier d'une exonération. Les pharmaciens qui doivent ou souhaitent partir en retraite avant 2014, et qui sont aujourd'hui en entreprise à l'IR, n'ont pas intérêt à changer de régime fiscal.

Un pharmacien en SELURL à l'IS depuis plus de 5 ans pourra vendre 51 % des parts et conserver 49 % pendant 10 ans : il bénéficiera de l'exonération retraite sur les 51 % cédés à condition de partir en retraite dans l'année. Mais pour céder le solde de 49 %, il devra attendre au moins 8 ans.

LES LABORATOIRES PLÉBISCITÉS

Direct Medica a créé les Trophées de l'Innovation pour récompenser des démarches innovantes de laboratoires vers l'officine. Ce sont les pharmaciens (2 834 !) qui ont désigné les lauréats 2006 : Roche Pharma pour ses offres de services concernant ses spécialités sorties de la réserve hospitalière ; Pfizer pour sa formation des équipes officinales dans l'accompagnement du patient épileptique ; OEnobiol pour son site Oenobiol.com et l'espace relationnel « Vous et nous » ; Novartis Santé familiale pour Voltarenactigo, forme OTC d'une spécialité de prescription ; Roc-Neutrogena pour son kit de microdermabrasion RenewEX ; Bayer Diagnostics pour son programme de suivi des diabétiques ; Biogaran pour ses outils « Les turbos de la substitution », et enfin AstraZeneca pour son accompagnement de la sortie de la réserve hospitalière de Bricanyl.

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