PERMANENCE DES SOINS
Revalorisations : oui, mais...
Actualité
L'événement
L'indemnisation des astreintes devait s'appliquer dès le 15 avril. Possible mais pas certain, en l'absence de publication de la convention au « Journal officiel » (à l'heure où nous bouclons). L'honoraire de garde, lui, ne sera de 6 euros que la nuit ! Contrairement à ce que laissait entendre la déclaration initiale du ministre.
Aussi bien l'accord UNCAM-Officine du 6 janvier que la convention pharmaceutique spécifiaient la date du 15 avril comme point de départ du paiement des astreintes des pharmaciens. Cette date pourra-t-elle être tenue (la convention n'étant pas publiée au « Journal officiel» à l'heure où nous bouclons, mercredi) ? « Non, avance Claude Japhet, président de l'UNPF. Le 15 avril avait été noté dans l'accord de janvier pour nous donner une date butoir à la signature de toute la convention, mais celle-ci doit être publiée au « Journal officiel » pour avoir force de loi et s'appliquer. Et cela vaut bien évidemment pour les astreintes. » Même réponse théorique à la FSPF. « Mais il y a une solution alternative, explique cependant Pierre Leportier, son président. La convention prévoit que les syndicats envoient aux caisses avant le 15 du mois suivant la liste des pharmacies ayant effectué des gardes et la CPAM a ensuite 15 jours pour payer le pharmacien. Les caisses auraient donc jusqu'au 31 mai pour payer les astreintes d'avril. On pourrait donc très bien imaginer que le paiement des astreintes s'applique effectivement, comme prévu, dès le 15 avril, si la convention est publiée d'ici le 15 mai ! » Le secrétaire général de l'USPO, Gilles Bonnefond, fait remarquer que le cas de figure s'est déjà présenté avec les bornes de mise à jour SESAM-Vitale pour lesquelles l'Assurance maladie avait commencé à payer avant publication du div correspondant au « Journal officiel ». « Mais il s'agissait d'un accord entre deux parties qui ne devait pas être inscrit dans la loi », nuance Claude Japhet.
40 millions pour les astreintes.
Dans le doute, vous pouvez d'ores et déjà cocher précisément vos nuits et jours de garde ! Vous aurez en effet à les indiquer dans un tableau (joint en annexe de la convention qui vous allez recevoir), que vous enverrez chaque mois à la caisse. Parallèlement, donc, votre syndicat local enverra également la liste des gardes effectuées, la CPAM pouvant ainsi vérifier les dires des pharmaciens.
Ce paiement des astreintes est à la fois une grande première, et le premier retour concret de la politique conventionnelle nouée avec l'Assurance maladie, l'UNCAM mettant 40 millions d'euros dans la corbeille. C'est à partir de cette enveloppe, à répartir entre tous les secteurs de garde - évalués dans la convention à 1 450 pour le jour et 1 150 pour la nuit - que l'on en est arrivé au montant de 75 euros pour 12 heures d'astreinte.
Diminuera-t-on le nombre de secteurs, comme cela a été évoqué ces derniers temps ? « Ce n'est pas forcément la vocation de la convention, commente Pierre Leportier. Mais dès lors qu'il y a diminution du nombre de secteurs médicaux, il est logique qu'il en soit de même pour les secteurs pharmaceutiques. Même si notre but n'est pas de calquer nos secteurs sur les leurs. »
On pourrait ajouter que l'Assurance maladie a presque intérêt, économiquement parlant, à voir le nombre de secteurs diminuer (même si la logique voudrait que l'enveloppe globale allouée au réseau ne diminue alors pas !).
Il est aussi à noter que le passage à 150 euros (comme les médecins) a été évoqué dans les négociations conventionnelles. La convention précise que « la mise en place d'une seconde étape visant à une meilleure indemnisation » sera étudiée parallèlement à la généralisation du contrôle des droits à prestations des assurés (en cas de tiers payant). Une obligation que la loi impose au pharmacien à partir de juillet 2007. On peut donc imaginer que la revalorisation des astreintes sera négociée courant 2007. « Nous, nous l'avions liée à l'accord génériques, commente Gilles Bonnefond. Il est clair qu'il faudra tout renégocier en même temps mais, à un moment donné, il faudra bien considérer chaque dossier indépendamment. Ce ne sont pas les gardes qui vont nous payer d'autres activités ! »
Chaotiques gardes médicales
- Le ministre de la Santé devrait réunir d'ici la fin du mois tous les acteurs des gardes médicales pour un « Grenelle de la permanence des soins ». Il faut dire que le système a bien du mal à se (re)mettre en place. Aux blocages sur le terrain s'ajoute un rapport extrêmement sévère de l'Inspection générale des Affaires sociales et l'Inspection générale de l'Administration qui jugent le système « inachevé, fragile, pas fiable », selon le « Quotidien du médecin ». Ce rapport dénonce notamment les coûts au regard du service apporté aux usagers, coûts officiellement estimés (par les partenaires conventionnels) à 60 millions d'euros mais plus proche de 320 millions en 2005 (et probablement 400 millions en 2006) selon les inspections. Elles y dénoncent « la dualité des rôles entre l'Etat et l'Assurance maladie » et préconisent une rémunération à l'activité plutôt que « la revalorisation d'astreintes déjà élevées ». Quant à l'organisation, le rapport propose une régulation mixte (Samu-libéraux) avec un numéro d'appel unique pour l'assuré, une extension des gardes aux samedis après-midi, le renvoi vers l'hôpital après minuit et une sectorisation plus ramassée.
Autant de préconisations qui peuvent influer sur les gardes pharmaceutiques. Surtout si les pharmaciens intègrent les comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamups), comme le demande la profession depuis un moment.
Quant aux maisons médicales de gardes, leur situation financière reste très incertaine.
Tarif pharmaceutique national 6 euros... que la nuit
Lors de son discours à Pharmagora, Xavier Bertrand a promis la revalorisation du TPN de 50 %, à 6 euros. Fausse joie ! Car la langue du ministre a « fourché ». La semaine dernière, il précisait dans nos colonnes qu'il avait décidé « de revaloriser de 50 % l'indemnité de garde par ordonnance dans le TPN avec notamment un tarif de nuit de 6 euros par ordonnance au lieu de 3,96 euros actuellement ». Et le ministère vient de nous préciser très clairement que trois tarifs différents seront maintenus.
Cela nous donnerait du 6 euros la nuit, environ 3 euros les dimanches et jours fériés (à + 50 %)... seulement (et 1,50 euros pour les urgences de jour en semaine). On est très loin du tarif unique de 8 euros demandé par l'USPO lors des négociations conventionnelles. « Nous avions signalé que le rattrapage de l'inflation sur les vingt ans durant lesquels le TPN n'a pas été revalorisé le porterait à 6,50 euros. Comme la proposition ministérielle n'est même pas à cette hdiv, la moindre des choses serait d'avoir un tarif unique à 6 euros quelles que soient les gardes, s'emporte Claude Japhet, président de l'UNPF. Si, encore, nous avions la certitude qu'il sera revalorisé d'ici 2-3 ans. Mais nous n'avons évidemment pas cette garantie ! » « Il s'agit d'une marche arrière que nous ne comprenons pas, attaque Gilles Bonnefond, secrétaire général de l'USPO. Mais comme un autre syndicat avait demandé 5,90 euros, il avait déroulé le tapis rouge pour le ministère. Si nous avions eu une position unanime, nous aurions obtenu gain de cause. » Début de polémique...
Côté FSPF, son président, Pierre Leportier, rétorque que « nous avons simplement évalué que le coût de la vie mettait le tarif de nuit à 5,90 euros, mais il n'y a pas eu de négociation sur le montant du TPN lors de la discussion conventionnelle, le directeur de l'UNCAM ayant rappelé suite à la demande de l'USPO que le TPN ne relevait pas de l'Assurance maladie mais du ministère de la Santé et de Bercy. Cela étant, à l'évidence, il va falloir discuter avec le ministère d'ici juillet ! »
Des discussions qui s'annoncent chaudes car, sur ce point, les pharmaciens se seront sentis au mieux incompris, au pire floués sur un dossier aussi symbolique pour la profession qu'il est peu coûteux pour l'Etat. A titre de comparaison, la revalorisation de 50 % du TPN devrait lui coûter dans les 4 millions d'euros, à mettre en regard des 40 millions que versera l'Assurance maladie pour les astreintes.
Prévoyez-vous de fermer votre officine le 30 mai prochain en signe de protestation ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !
