Qui veut bénéficier d'exonérations ?

Auparavant, l'exonération ne concernait que les ventes de fonds de commerce. En étendant l'exonération des 300 000 Euro(s) (ou 500 000 Euro(s) de manière dégressive) aux parts sociales vendues par un pharmacien, on accroît considérablement la portée du dispositif Sarkozy », estime Luc Fialletout. Sont concernées les EURL, SNC, SARL de famille et SELEURL. En effet, en cas de vente des parts, la limite de 300 000 Euro(s) par associé pour bénéficier de l'exonération totale et la fourchette de 300 à 500 000 Euro(s) pour une exonération dégressive ne seront pas franchies facilement, même si le fonds est évalué pour un montant bien supérieur. « La valorisation des parts peut souvent être largement inférieure à 500 000 Euro(s), même si, à l'actif de cette société, on retrouve un fonds de commerce qui vaut 1 500 000 ou 2 500 000 Euro(s) », affirme Dominique Leroy, expert-comptable (Norméco).

Meilleures conditions de vente...et d'achat.

Interfimo cite l'exemple d'un pharmacien détenteur d'une participation de 50 % dans une SNC en phase de remboursement d'emprunt, et suppose qu'un crédit en cours au passif de la SNC représente 50 % de la valeur de l'officine : le plafond d'exonération de 300 000 Euro(s) pour une participation de 50 % conduit à une valeur maximale de 600 000 Euro(s) pour 100 % des parts sociales, et donc à un fonds d'officine de 1,2 MEuro(s) à l'actif de la SNC (après prise en compte de l'endettement). « Le dispositif concerne désormais des officines au-dessus de la moyenne, alors qu'auparavant un plafond de 300 000 Euro(s), se rapportant uniquement aux fonds de commerce, ne les intéressait pratiquement jamais, observe Luc Fialletout. On multiplie ainsi les chances, pour un acquéreur, de rencontrer un vendeur qui sera incité à lui céder sa place à de bonnes conditions financières, parce qu'il fera lui-même une bonne affaire. Pour des exonérations propres aux pharmaciens susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite, c'est à chacun d'arbitrer entre la perte de revenus liée à un départ anticipé et l'opportunité de profiter d'une conjoncture fiscale et d'un niveau de prix des pharmacies très favorables. »

Le seul bémol dans ce dispositif concerne les pharmaciens qui exploitent en société (SNC, EURL ou SEL) et dont l'acquéreur ne veut acheter que le fonds, pour des raisons de sécurité juridique ou pour pouvoir lui-même constituer une société nouvelle au régime de l'IS. « Dans ce cas, le vendeur partant à la retraite ne pourrait pas profiter de l'exonération puisque c'est la personne morale qui vend le fonds et non le futur retraité... Il y a là une anomalie. »