Le Moniteur des Pharmacies n° 2622 du 01/04/2006
 

CONVENTION PHARMACEUTIQUE

Actualité

L'événement

Avec cette convention, l'officine est pour la première fois reconnue comme une profession de santé par l'Assurance maladie. Attendue par la profession depuis 1999, elle devait être signée par les syndicats et l'UNCAM jeudi dernier. Et ne devrait plus bouger qu'à la marge. Décryptage.


Le principe de la convention- Adhésion inévitable. La convention est signée pour cinq ans, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction. Elle entrera en vigueur dès qu'un arrêté d'approbation sera publié au Journal officiel. Elle s'impose à tout titulaire. « Pour que les prestations qu'il dispense soient remboursables par l'assurance maladie, tout pharmacien d'officine adhère à la présente convention », stipule l'article 2. Autrement dit, s'il ne la signe pas, l'officinal ne pourra plus faire de tiers payant et, pire, ses patients ne pourront pas être remboursés. - Comment adhérer ? Les CPAM enverront à chaque titulaire, dans un délai d'un mois après la publication de l'arrêté d'approbation, un exemplaire de la convention accompagné d'un formulaire d'adhésion. A réception, vous aurez alors deux mois pour retourner le formulaire. L'adhésion à ...

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