Exportations parallèles : Les laboratoires ne commettent pas d'abus de pouvoir en refusant de livrer les exportateurs

Les laboratoires pharmaceutiques ne commettent pas d'abus de position dominante en restreignant ou en refusant de livrer des médicaments à des exportateurs - qui souhaitent acheter en France à un prix administré - pour revendre à l'étranger à un prix plus élevé », a récemment estimé le Conseil de la concurrence. Plusieurs exportateurs s'étaient plaints auprès du Conseil d'être victimes, de la part des laboratoires, de restrictions de livraison, de conditions discriminatoires ou de refus de vente. Ils imputaient ces pratiques à une entente entre laboratoires et entre laboratoires et grossistes-répartiteurs d'une part, et, d'autre part, à un abus de position dominante de la part de ces laboratoires.

Ces sociétés de « commerce parallèle » profitent de différentiels de prix entre les différents marchés nationaux en Europe. Elles visent généralement des molécules sous brevet offrant au moins 15 % entre le tarif réglementé en vigueur dans l'Etat d'où partent les produits exportés et le tarif en vigueur dans le pays où ces produits sont consommés. Avec des prix de médicaments proches de la moyenne européenne mais inférieurs de plus de 20 % à ceux pratiqués au Royaume-Uni et en Allemagne, la France constitue une base d'exportation importante pour ces deux marchés en particulier.

L'obligation de service public profiterait aux grossistes.

Les laboratoires, pour défendre leurs intérêts commerciaux ou pour éviter la pénurie de certaines spécialités, refusent ou restreignent les ventes à ces exportateurs. Mais, dans le même temps, ils ne restreignent pas toujours les grossistes-répartiteurs qui exportent également ces mêmes médicaments par l'intermédiaire de leurs filiales spécialisées. Situation paradoxale aux yeux des exportateurs. Dans cette affaire, le Conseil de la concurrence a considéré que l'entente supposée entre les laboratoires et les grossistes-répartiteurs n'était pas établie, la différence de traitement pouvant se justifier par les « fortes contraintes liées aux obligations de service public » des répartiteurs. Quant aux restrictions, elles ne sont pas de nature, « compte tenu de l'activité limitée qu'exercent les exportateurs », à empêcher le commerce parallèle. Le Conseil a également repoussé la demande des exportateurs de créer des quotas de médicaments qui leurs soient réservés par les laboratoires.