Comment l'Etat compte faire la loi

Parce que la loi Dutreil 2 est imprécise dans son application pour l'officine, un arrêté sur les marges arrière va être publié dans les prochains jours. « Il ne remet pas en cause les plafonds de 20 % en 2006 et 15 % en 2007, mais en prévoit les modalités d'application en pharmacie compte tenu des prix et des marges réglementés sur le médicament remboursable », précise Jean-Pierre Lamothe, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France. Selon cet arrêté, le trop-perçu de marge arrière sera répercuté sur le prix d'achat du pharmacien.

Le calcul à opérer se fera en cascade : le pharmacien devra retrancher de l'ancien prix fabricant hors taxes les 10,74 % de remise sur le générique puis le surplus au-delà des 20 % de marge arrière autorisés. Et c'est le prix d'achat net du pharmacien qui sera retenu pour déterminer sa nouvelle marge de distribution et le prix de vente au public.

L'arrêté mettra donc fin non seulement à l'unicité du prix du médicament remboursable, mais aussi au bénéfice de la légalisation « marge du générique = marge du princeps (en euros) ». Il amplifiera aussi l'effet négatif du dépassement de marge arrière sur la marge avant du pharmacien. Sans compter les lourdes sanctions prévues par la loi en cas de dérives (amende de 75 000 Euro(s)).

Le dépassement fait perdre plus qu'il ne rapporte.

L'arrêté apparaît suffisamment dissuasif pour que les pharmaciens renoncent à transgresser un système qui va aboutir au même résultat qu'un plafonnement pur et dur des marges arrière sur le médicament remboursable. « Il serait idiot de vouloir obtenir plus de 20 % de marge arrière puisque, en redonnant le différentiel à l'Etat, ça coûterait plus cher au pharmacien », explique Claude Japhet, président de l'UNPF.

Sur le fond, l'arrêté ne soulève aucune protestation des syndicats. « Il est conforme à l'esprit de la loi Dutreil et au cadre général dans lequel la profession a toujours souhaité entrer, rappelle Claude Japhet. La loi précise que le seuil de revente à perte se détermine sur le prix d'achat net, il en devient de même pour la marge du pharmacien et le prix de vente du médicament lorsque les marges arrière dépassent 20%. » « Il était entendu avec le Comité économique des produits de santé qu'en cas de dépassement de ce seuil, le pharmacien ne devait rien gagner en plus », ajoute Gilles Bonnefond, secrétaire général de l'USPO. Un raisonnement qui vaut pour tous les secteurs de la distribution.

Le pharmacien, seul responsable.

Cependant, l'USPO regrette que les laboratoires de génériques qui « sollicitent » les pharmaciens sur la coopération commerciale aient refusé de se porter coresponsables : « Nous avions demandé aux laboratoires de génériques, lorsque le prix de la prestation de service du pharmacien dépasse les 20 % de marge arrière, de s'impliquer à ses côtés en lui calculant son nouveau prix public de vente, mais ils ont refusé de se mouiller », déplore Gilles Bonnefond, qui souligne que le GEMME était demandeur de cet arrêté. Le secrétaire général de l'USPO en déduit que « le pharmacien est le seul garde-fou prévu et le seul responsable aux yeux de l'administration en cas d'infraction relevée au regard des nouvelles règles ».

Même si les génériqueurs assurent une facturation pour compte, rappelons que la loi a inversé la charge de la preuve qui incombe dorénavant totalement au distributeur. C'est à lui seul que revient la charge de se justifier lors d'un contrôle de la DGCCRF. « Nous espérons que les laboratoires de génériques respecteront les nouvelles règles du jeu et qu'ils n'enverront pas les pharmaciens dans le mur », conclut Gilles Bonnefond.