La formation côté salariés - Le Moniteur des Pharmacies n° 2605 du 26/11/2005 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2605 du 26/11/2005
 

Actualité

Enquête

Qu'est-ce que l'OPCA-PL ?

Anciennement dénommé FAF-PL, l'OPCA-PL est l'Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales. Administré à la foi par des représentants de salariés et d'employeurs, il a pour vocation de promouvoir et financer la formation professionnelle des salariés des professions libérales. 130 000 entreprises employant 420 000 salariés y cotisent, pour un montant de 72 MEuro(s).

Selon l'OPCA-PL, le budget alloué à la pharmacie permet de prendre en charge l'ensemble des demandes de formation sur les sujets prioritaires définis par la profession. En 2004, 11 061 salariés de l'officine ont profité d'une formation (contrats en alternance et plan de formation). Ils sont déjà 9 376 au 31 octobre 2005.

Qu'est-ce que le plan de formation ?

Dans l'accord de branche, il est recommandé aux titulaires de mettre en place un plan de formation dans leurs officines. Trois types d'actions de formation sont distingués et à chacun correspond un régime particulier en termes de temps de formation et de rémunération du salarié.

- Les actions d'adaptation au poste de travail : elles se déroulent sur le temps de travail et sont rémunérées normalement.

- Les actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi : elles se déroulent pendant le temps de travail et sont rémunérées au taux normal. Le cas échéant, elles peuvent dépasser la durée habituelle du temps de travail, dans la limite de 50 heures par an et par salarié. Ces heures ne s'imputent pas sur le quota d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à un repos compensateur.

- Les actions participant au développement des compétences : elles peuvent être réalisées en dehors du temps de travail, avec accord écrit du salarié, dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Ces heures donnent lieu au versement de l'allocation de formation qui correspond à 50 % du salaire net pris en charge par l'OPCA-PL.

Dans l'esprit, ces formations restent à l'initiative de l'employeur. C'est lui qui décide dans quelle catégorie d'action entrera la formation qu'il souhaite pour ses collaborateurs.

Comment s'inscrire à une formation ?

Les formations agréées sont disponibles sur le site Internet de l'OPCA-PL (http://www.opcapl.com). Chaque semestre, la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) définit les formations prioritaires pour la profession, mais d'autres formations sont également prises en charge. Pour le semestre en cours, sept formations prioritaires ont été définies (phytothérapie, diététique et nutrition, médication appliquée à l'officine, maintien et soins à l'officine, homéopathie et dermatologie).

Une fois que vous aurez choisi le thème de votre formation et obtenu l'accord de votre employeur, il suffit à ce dernier d'appeler l'un des organismes de formation retenus par l'OPCA-PL pour dispenser la formation. Celui-ci indiquera ses programmations et adressera une demande simplifiée de prise en charge. Votre titulaire la remplit et la renvoie à l'organisme de formation accompagnée de la copie de votre dernier bulletin de salaire. Votre dossier sera transmis à l'OPCA-PL qui confirmera sa participation financière en adressant un accord de prise en charge.

Quelles sont les modalités de prise en charge ?

Pour les adjoints, comme les préparateurs, les formations agréées par l'OPCA-PL sont prises en charge sans aucune limitation de durée ou du nombre de salariés formés par officine et par an. Mais les fonds de l'OPCA-PL ne sont pas extensibles... Les frais pédagogiques sont pris en charge à hdiv de 160 Euro(s) par jour et par stagiaire. Les salaires sont compensés à raison d'un forfait de 60 Euro(s) par journée complète de formation lorsque celle-ci dure au moins trois jours (la plupart des formations prioritaires s'étendent sur quatre jours).

Des frais annexes peuvent être pris en charge : une indemnité de transport de 0,15 Euro(s) HT du kilomètre lorsque le lieu de formation est situé à plus de 30 kilomètres aller-retour de l'officine, les frais de repas à hdiv de 10 Euro(s) et les frais hôteliers (nuitée, petit déjeuner inclus, 40 Euro(s) HT) pour les stages d'au moins deux jours consécutifs. Les stages organisés en demi-journée ne font pas l'objet d'une prise en charge des frais de transport et de repas.

Qui paie ma formation ?

Adjoints et préparateurs ne déboursent rien. Seuls les employeurs sont mis à contribution. Après accord avec votre employeur, il suffit pour s'inscrire de prendre contact avec l'un des organismes qui dispensent la formation qui vous intéresse. Les frais pédagogiques sont soit directement réglés à l'organisme dispensateur par l'OPCA-PL, soit remboursés à l'officine après que celle-ci aura fait l'avance des frais. Attention, pour bénéficier d'une prise en charge, l'officine doit être à jour de ses cotisations !

Mon employeur peut-il me refuser une formation ?

Le Code du travail stipule que l'employeur à l'obligation d'adapter les salariés à l'évolution de leurs emplois, c'est donc à lui de proposer des formations à ses salariés. Rien n'indique qu'il soit dans l'obligation d'accepter une demande de formation. S'il peut donc la refuser, il ne pourra reprocher par la suite une insuffisance professionnelle au salarié.

A l'inverse, le refus de formation par un salarié est une faute qui peut justifier un licenciement.

Toutefois, le salarié peut refuser la formation lorsque l'action proposée n'entre pas dans le cadre de ses attributions actuelles ou si elle ne relève pas de la formation professionnelle continue (comme un stage de motivation par exemple).

Les formations agréés par l'OPCA-PL sont-elles accessibles dans le cadre du DIF ?

Oui. Le nouveau droit individuel à la formation peut tout à fait vous permettre de suivre des formations définies comme prioritaires par la profession.

En 2005, seules 100 formations ont été financées au titre du DIF. Chiffre peu révélateur, car le droit individuel à la formation est encore en phase de mise en oeuvre au sein des entreprises.

Qu'est-ce que le DIF ?

Le droit individuel à la formation est entré définitivement en vigueur depuis la signature d'un accord de branche début septembre. Mais seul le syndicat patronal FSPF ayant signé cet accord, seuls les adhérents à ce syndicat se voient appliquer les conditions de cet accord. Tant qu'il n'est pas publié au Journal officiel, les autres titulaires se voient opposer les termes de la loi. Le DIF permet à tous les salariés en contrat indéterminé ayant au moins un an d'ancienneté à l'officine d'acquérir un crédit de 24 heures de formation par an (20 h dans la loi), plafonné à 144 heures (120 h dans la loi) quel que soit le nombre d'années cumulées.

Le DIF sera de 6 heures par an pour les salariés faisant moins de 11 heures dans une officine ; de 12 heures pour un temps de travail hebdomadaire de 11 à moins de 21 heures ; de 18 heures entre 21 et moins de 28 heures hebdomadaires ; de 24 heures pour 28 heures ou plus.

Le salarié doit en faire la demande par écrit à son employeur, qui sollicite ensuite une prise en charge à l'OPCA-PL. L'employeur a un mois pour donner sa réponse. Il peut refuser jusqu'à deux ans de suite. L'accord de branche liste les types de formations éligibles au DIF, liés principalement aux métiers et diplômes de l'officine. Toute autre formation pourra être prise en charge par l'employeur ou par un Fongecif. En principe, les formations se font durant le temps de travail. Si l'employeur s'y refuse, il verse au salarié une allocation correspondant à 50 % du salaire horaire net du salarié pour les heures passées en formation hors temps de travail. L'OPCA-PL prend en charge cette allocation.

Qu'est-ce que le CIF ?

Un congé individuel de formation peut être demandé par tout salarié justifiant d'au moins 24 mois d'ancienneté en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise. Il permet de suivre une formation de son choix indépendamment du plan de formation. Cette formation doit permettre d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou plus largement de s'ouvrir à la culture et à la vie sociale. La formation s'accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. L'employeur peut refuser une demande de CIF pendant une durée maximale de 9 mois soit en raison d'absences simultanées au titre du CIF, soit pour raisons de service. Les CIF ne sont pas pris en charge par l'OPCA-PL mais par le Fongecif qui assure à l'employeur une prise en charge à 100 %.

Les mille formations des UTIP

Organisées au niveau départemental et régional, les Unions intertechniques pharmaceutiques de formation continue (UTIP) organisent des formations pour les pharmaciens et leurs adjoints. Environ 1 000 formations sont dispensées chaque année, financées notamment par les cotisations versées localement et nationalement par la FSPF, et grâce des partenariats avec l'industrie pharmaceutique.

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !